17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l'application des articles 17, § 2, alinéa 4, et 52, § 2, alinéa 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 3, remplacé par le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire, rendu le 27 février 2003;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, rendu le 24 février 2003;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2003;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le livre IV, titre Ier, chapitre II du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, l'article 259/1 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 259/3.Les fonctionnaires délégués visés à l'article 17, § 2, alinéa 4, et à l'article 52, § 2, alinéa 1er, sont respectivement le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou l'inspecteur général en charge de l'aménagement du territoire et le fonctionnaire délégué du service extérieur de la Direction précitée.

Toutefois, en application de l'article 17, § 2, alinéa 4, le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine ou l'inspecteur général en charge de l'aménagement du territoire, se prononce après avoir sollicité l'avis du fonctionnaire délégué de la Direction extérieure concernée. »

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juillet 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET