17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité compétente au sens de l'article 1er, 2, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Vu l'avis 52.432/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorité compétente au sens de l'article 1er, § 2, du Règlement (CE) 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader, est le Gouvernement wallon.

Art. 2.L'autorité compétente est chargée de l'octroi et du retrait de l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie.

L'autorité compétente délègue au Ministre de l'Agriculture les autres mesures qui lui sont confiées par la réglementation européenne.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO