17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQUE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Exide Automotive (anciennement Tudor) à Archennes (Grez-Doiceau)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment son article 39;

Vu le rapport de caractérisation réalisé par la SPAQUE en août 2000 à la demande du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Vu la lettre du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 30 août 2001 par laquelle il mandate la SPAQUE pour la réhabilitation du site Exide Automotive (anciennement Tudor) à Archennes (Grez-Doiceau), Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement charge la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQUE S.A.) de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site Exide Automotive (anciennement Tudor) à Archennes (Grez-Doiceau) sur les parcelles cadastrées : Grez-Doiceau, 2e division (Archennes), section A, feuille unique, n° 1s2, 1t2, 8p, 8c, 8t, la rue Florival et Grez-Doiceau, 4e division, section A, feuille unique, n° 2s et 1j.

Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site.

Ils comprennent notamment : 1. l'installation de chantier en ce compris les différents états des lieux;2. le bornage éventuel du site avec les propriétés voisines;3. le déboisement, le déssouchage, la mise à nu des différentes zones de travail;4. l'excavation des déchets de la partie ouest du site et confinement de ceux-ci sur la partie est du site;5. la réalisation d'une couche de fond et d'un capping étanche et des dispositifs permettant l'évacuation des eaux de ruissellement;6. la constitution de piste permettant la circulation autour du dôme étanche;7. le réaménagement final du site en ce compris l'ensemencement, l'intégration paysagère et la pose d'une clôture;8. le suivi actif de la qualité des eaux par un contrôle périodique adapté (en continu) des eaux de la nappe alluviale;9. l'analyse en continu des terres au fur et à mesure des travaux d'excavation.

Art. 3.§ 1er. Un comité d'accompagnement des mesures de réhabilitation est institué pour assurer une information des parties concernées par la réhabilitation.

Ce comité est composé au maximum de : - un représentant du Ministre de l'Environnement; - quatre conseillers communaux de la commune de Grez-Doiceau; - un représentant de la Coordination du Train; - un représentant d'Inter-Environnement Wallonie; - deux représentants de la SPAQUE. § 2. Le comité se réunit au moins deux fois par an. La présidence est assurée par le représentant du Ministre qui a, de droit, accès à toute information technique. Le président choisit le lieu de la réunion en fonction de l'ordre du jour. La fixation de celui-ci relève également de sa compétence. Le président peut inviter toute personne dont il estime utile la présence à une réunion.

Le secrétariat est assuré par une personne désignée par le président.

Le secrétaire ne fait pas partie du comité.

A la demande d'au moins la moitié des membres titulaires du comité, une réunion du comité d'accompagnement peut être organisée dans le mois dans le cas où les circonstances le justifient. La décision de convoquer une réunion extraordinaire appartient au président du comité d'accompagnement. Toute décision de refus est motivée.

Lors de sa première réunion, le comité fixe ses règles de fonctionnement.

A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu synthétique est établi par le secrétariat et est communiqué aux participants et aux membres effectifs.

Les participants disposent d'un délai d'un mois pour faire parvenir leurs remarques et observations au président.

A défaut, ils sont réputés approuver ledit compte-rendu.

Les remarques et observations valablement formulées sont examinées lors de la réunion suivante.

Les membres du comité d'accompagnement exercent leur mandat à titre gratuit.

Art. 4.La société publique d'aide à la qualité de l'environnement peut faire appel à la police fédérale afin d'assurer aux tiers en charge des mesures visées supra et à leurs sous-traitants l'accès au site visé à l'article 1er jusqu'à complète réhabilitation, y compris sa réintégration dans l'environnement naturel, conformément au plan de secteur.

Art. 5.Le présent arrêté vaut autorisation de gestion de déchets et permis d'urbanisme tel que prévu à l'article 84 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Namur, le 17 janvier 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET