17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de procéder à l'aménagement foncier "Enghien"

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.268, D.269 et D.424;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, les articles 2 à 6;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 instituant le Comité de remembrement "Enghien", tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;

Considérant que l'enquête prévue à l'article 13 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure a eu lieu en date du 10 février 1995 pour le remembrement de "Silly-Enghien";

Considérant que l'enquête prévue à l'article 4 de la de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux a eu lieu en date du 1er juin 1995 pour le remembrement de "Enghien";

Considérant que les démarches prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux ont été réalisées et ont donné lieu à l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015 relatif aux Comités de remembrement, Comités d'échange et Comités provinciaux de remembrement;

Considérant la décision du Comité de remembrement "Enghien" du 11 mai 2015 de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de reprendre ab initio les opérations du remembrement en vertu de l'article D.424, § 2, du Code;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de procéder à un aménagement foncier dans les communes d'Enghien et Silly. Celui-ci est dénommé : aménagement foncier "Enghien".

Art. 2.Sans préjudice des articles 2 à 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, pour l'exécution de cet aménagement foncier, le comité d'aménagement foncier est composé comme suit : 1° M.Eric Meganck, attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président effectif; 2° M.Charles Langhendries, directeur au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'agriculture; 3° M.Eric Fauconnier, assistant au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière de conservation de la nature; 4° M.Patrick Roussille, directeur au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre effectif compétent en matière d'aménagement du territoire; 5° Mme Evelyne Smit, chef de bureau technique à la province de Hainaut, est nommée membre effectif représentant le collège provincial de la province de Hainaut;6° M.Firmin D'Haemer est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut; 7° M.Louis Poulain est nommé membre effectif représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut; 8° M.Vincent Godeaux, premier attaché à la Direction de l'Aménagement foncier rural de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé président suppléant; 9° M.Stéphane Hasbroucq, premier assistant au Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'agriculture; 10° M.Jean-François Plumier, attaché au Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière de conservation de la nature; 11° M.Pascal Lermusieaux, gradué au Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, est nommé membre suppléant compétent en matière d'aménagement du territoire; 12° M.Marc Vanhoudt, agent technique à la province de Hainaut, est nommé membre suppléant représentant le collège provincial de la province de Hainaut; 13° M.Didier Pecher est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut; 14° M.Thierry Holvoet est nommé membre suppléant représentant la Chambre provinciale d'agriculture de la province de Hainaut.

Art. 3.Le comité d'aménagement foncier est chargé de reprendre ab initio les opérations menées par le Comité de remembrement "Enghien" institué par l'arrêté ministériel du 28 juin 1999 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, selon les dispositions prévues au titre 11, chapitre 3 du Code, tout en étant dispensé des formalités préalables visées aux articles D.272 à D.278.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 28 juin 1999 instituant le Comité de remembrement "Enghien", modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2015.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN