17 DECEMBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, notamment, son article 110;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation;

Considérant les besoins de formations et d'informations que formulent les acteurs de terrains pour appréhender les modifications substantielles qu'implique le nouveau régime du permis d'urbanisation;

Considérant qu'il convient dès lors d'accompagner l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation des mesures adéquates et en conséquence de reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives au permis d'urbanisation (à l'exception de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation, contenant certaines dispositions abrogatoires, entré en vigueur le 22 septembre 2009);

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2009 relatif au permis d'urbanisation, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les dispositions relatives au permis d'urbanisation du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret du 30 avril 2009 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques entrent en vigueur le 1er septembre 2010. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 décembre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY