16 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément de la réserve naturelle du Bec du Feyi

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, et notamment l'article 11;

Vu la demande d'agrément du 15 mars 1996 présentée par l'asbl "Cercles des Naturalistes de Belgique";

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, émis le 19 mars 1996;

Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, émis le 12 septembre 1996, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée du Bec du Feyi les 10 ha 80 a 70 ca de terrains cadastrés comme suit : Commune de Houffalize, 7e division (Wibrin), section B, n°s 5815z, 5818a, 58191, 5887d, 5889f, 5889g, 5895e4, 5895f4, 5895k5, 5895l5, 5902, 5903a et 5906c, et appartenant à M. Harry Mardulyn, domicilié avenue de la Liberté, à 1080 Bruxelles, et gérés, selon un contrat établi le 13 juin 1995, par l'asbl "Cercles des Naturalistes de Belgique".

Art. 2.Le fonctionnaire de la Division de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du Bec du Feyi est le chef de cantonnement de La Roche-en-Ardenne.

Art. 3.L'agrément est accepté pour un terme de vingt ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN