16 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment l'article 2, 25°;

Vu l'avis de la Commission des déchets;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé à l'article 2, 25°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est le directeur régional compétent de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN