16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de la création du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale »

Le Gouvernement wallon, Vu les articles D.29-1 à D.29-24, D. 49 à 61 et R. 46, 47 et 49 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu les articles 1 à 8 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu la constitution d'une association de projet au sens de l'article L 1512-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en date du 26 mars 2014 (Moniteur belge du 19 juin 2014) dénommée « Association de projet Lesse et Semois » regroupant les communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin;

Vu la modification statutaire en date du 6 décembre 2017 (Moniteur belge du 13 décembre 2017) actant l'évolution de la dénomination de cette Association de projet en « Ardenne méridionale » et l'arrivée de la commune de Gedinne comme nouvel associé;

Vu que cette association de projet constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale »;

Vu la création d'un comité d'étude le 14 mars 2017 par le pouvoir organisateur;

Vu l'approbation en date du 18 décembre 2017 par le pouvoir organisateur du rapport établi par le comité d'étude et relatif à la création du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale », conformément à ce que prévoit l'article 3, alinéa 2, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;

Vu le « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale » établi par le pouvoir organisateur sur base du rapport du comité d'étude et portant sur la dénomination, les limites, le plan de gestion du parc naturel et l'inscription de tout ou partie du territoire du parc naturel dans un périmètre où s'applique le règlement général sur les bâtisses en site rural;

Vu les avis favorables des conseils communaux de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin sur le « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale », remis en janvier et février 2018;

Vu la notification au Gouvernement wallon en date du 20 décembre 2017 par le pouvoir organisateur du « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale »;

Vu que le projet de création de parc naturel est soumis au système d'évaluation des incidences sur l'environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu l'adoption provisoire par le Gouvernement wallon du « Projet de contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales - RIE » en date du 26 avril 2018;

Vu les avis favorables des neuf communes concernées sur le « Projet de contenu du RIE » remis entre mai et juillet 2018;

Vu l'avis favorable du pôle « Environnement », assorti de remarques et recommandations, sur le projet de contenu de RIE remis le 25 juin 2018;

Vu que, en vertu des articles D.29-1 à D.29-24 du Livre Ier du Code de l'Environnement et de l'article 4, § 3, du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, le projet de création de Parc naturel ainsi que le RIE sont soumis à enquête publique dans les neuf communes concernées par le projet et sont également transmis pour avis à différentes instances consultatives;

Vu les résultats des enquêtes publiques organisées entre le 3 décembre 2018 et le 25 janvier 2019 sur le territoire des neuf communes concernées par le projet;

Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 11 décembre 2018;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du pôle « Environnement » sur le RIE ainsi que sur le projet de Parc naturel remis en date du 10 janvier 2019;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du pôle « Ruralité » sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 25 janvier 2019;

Vu l'avis favorable assorti de remarques du pôle « Aménagement du Territoire » sur le RIE ainsi que sur le projet de parc naturel remis en date du 25 janvier 2019;

Vu l'avis réputé favorable du Conseil économique et social de Wallonie;

Vu l'avis réputé favorable du Gouvernement de la Communauté française;

Vu les avis favorables des Conseils communaux de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin remis en janvier 2019;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des Commissions Consultatives Communales d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité - CCATM - des communes de Bertrix, Gedinne, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin remis en janvier 2019;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des Commissions Locales de Développement Rural - CLDR - des communes de Bertrix, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul et Wellin remis en janvier 2019;

Vu la déclaration environnementale ainsi que le projet de création du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale », adoptés en date du 5 mars 2019 par le pouvoir organisateur;

Vu la notification au Gouvernement wallon en date du 5 mars 2019 du « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale », du RIE et de la « Déclaration environnementale »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 mai 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donnée 16 mai 2019;

Considérant que le « Projet de création du Parc naturel de l'Ardenne méridionale » tient compte des avis des différentes instances consultatives ainsi que des réclamations et observations émises par les réclamants dans le cadre de l'enquête publique; que la déclaration environnementale détaille la manière dont ces avis, réclamations et observations ont été pris en compte; qu'à titre principal, le projet de création a été adapté pour mieux prendre en compte les spécificités du territoire en matière de patrimoine naturel, d'environnement, de paysages, d'énergie, d'agriculture et filière agro-alimentaire, de forêt et filière-bois, de patrimoine culturel, de tourisme et de partenariats et coopérations.

Considérant que l'ensemble des formalités prescrites par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels et par le Livre Ier du Code de l'Environnement pour la création d'un parc naturel ont été accomplies;

Considérant que le projet de parc naturel a été élaboré à l'initiative de neuf communes, en synergie avec les opérateurs et forces vives du territoire, les associations et les habitants du périmètre concerné; que cette participation est la clé de la réussite d'un tel projet;

Considérant que le territoire du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » est un territoire rural d'une grande richesse patrimoniale en matière de nature, de biodiversité, d'architecture, de petit patrimoine, de paysage, de savoir-faire artisanal et de tradition, etc.;

Considérant que ce patrimoine très riche est menacé à titre principal par l'érosion de la biodiversité, la banalisation des paysages, la dénaturation de la silhouette paysagère, l'intensification de l'urbanisation, l'intensification des pratiques agricoles et forestières;

Considérant que le « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » a l'ambition de développer son territoire dans la logique du développement durable qui concilie l'environnement, l'économie et le social, en gardant au centre de ses préoccupations la préservation de sa biodiversité, de ses paysages et de son identité architecturale et urbanistique, en misant sur la valorisation de ses ressources propres, naturelles et socio-culturelles et en recherchant le renforcement de sa cohésion sociale;

Sur proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » est créé.

Art. 2.Le « Parc naturel de l'Ardenne méridionale », d'une surface de 94.465,49 hectares, couvre l'entièreté du territoire des communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin. Les limites du parc naturel sont figurées sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le projet de création contenant le plan de gestion 2019-2029 du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale », repris en annexe 2 du présent arrêté, est approuvé. Il peut être consulté dans les maisons communales des communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin.

Art. 4.L'association de projet regroupant les communes de Bertrix, Bièvre, Bouillon, Daverdisse, Gedinne, Herbeumont, Paliseul, Vresse-sur-Semois et Wellin, constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale ».

Art. 5.Le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) concerne dix-sept périmètres particuliers du territoire du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale ». La surface totale couverte par ces périmètres est de 9.931,41 hectares, soit 10,51 pourcent du territoire répartis sur les communes de Bertrix (Jéhonville, Le Sart, Acremont), Bouillon (Bellevaux, Corbion, Dohan, Les Hayons, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont et Vivy), Paliseul (Oûr), Vresse-sur-Semois (Laforêt), Wellin (Sohier) et tous les villages de Gedinne (Bourseigne-Neuve, Bourseigne-Vieille, Gedinne, Houdremont, Louette-Saint-Denis, Louette-Saint-Pierre, Malvoisin, Patignies, Rienne, Sart-Custinne, Vencimont et Willerzie).

L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à la création du parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

Art. 6.Le Ministre ayant la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe 1 Carte délimitant le territoire du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation de la création du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Annexe 2 Projet de création et Plan de Gestion 2019-2029 du Parc naturel de l'Ardenne méridionale Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation de la création du « Parc naturel de l'Ardenne méridionale » Namur, le 16 mai 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN