16 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent

Le Gouvernement, Vu le plan habitat permanent actualisé approuvé par le Gouvernement wallon, en date du 28 avril 2011;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment l'article 29;

Considérant que le plan habitat permanent actualisé comprend un tableau des mesures à prendre afin de concrétiser ledit plan;

Considérant que la mesure numéro 64 est définie comme suit : « Réaliser une cartographie cadastrale des sites Habitat permanent.

Cette cartographie comprendra outre un cadastre des parcelles, des informations sur la situation juridique de chaque site. La liste de l'ensemble des sites Habitat permanent sera entérinée par un arrêté du Gouvernement wallon et sera transmise comme document de références aux communes, aux gestionnaires des zones Habitat permanent ainsi qu'aux notaires »;

Considérant que la présente cartographie a été réalisée avec systématisme selon plusieurs étapes;

Considérant que dans un premier temps, un projet de cartographie a été réalisé sur fond de plan de secteur et de plan cadastral et concerne chaque site;

Considérant que le projet de cartographie a été réalisé sur base, notamment, d'informations fournies par la Direction interdépartementale de Cohésion sociale (DICS) et arrêtées au 1er janvier 2012 et d'une première version de la cartographie à l'échelle 1/10 000 qui avait fait l'objet d'un premier avis des communes préalablement à la décision gouvernementale du 28 avril 2011 approuvant le Plan HP actualisé;

Considérant que l'échelle choisie est le niveau cadastral afin de faciliter le repérage et la diffusion des informations notamment par les communes et notaires;

Considérant que toutes les autres informations juridiques seront disponibles dès que la mise en ligne de cette cartographie, via le site de la DGO4 (« Webgis »), aura eu lieu;

Considérant que dans un deuxième temps, l'ensemble des communes concernées par la phase 2 du plan ayant souscrit au Plan HP au 1er janvier 2012, ont été questionnées quant aux projets de cartes qui les concernaient, à savoir : Anhée, Aywaille, Bernissart, Brugelette, Chimay, Comblain-au-Pont, Couvin, Dour, Durbuy, Esneux, Estinnes, Fosses-la-Ville, Froidchapelle, Genappe, Hastière, Honnelles, Hotton, Marche-en-Famenne, Mettet, Onhaye, Philippeville, Ramillies, Somme-Leuze, Sprimont, Thuin, Vresse-sur-Semois, Walcourt, Wasseiges et Yvoir;

Considérant que l'intention était que les communes puissent également valider la liste des parcelles cadastrales concernées par le Plan HP;

Considérant que chacune d'elles devait remettre son avis dans les trente jours;

Considérant que dans un troisième temps, certaines cartes ont ensuite été modifiées en tenant compte : - des avis émis par les communes. Certaines communes ont transmis leur avis par courrier ou par courriel. Soit, elles marquaient leur accord sur la cartographie, soit elles proposaient des modifications.

Certaines communes n'ont pas fait part de leur avis, dans les trente jours.

Ceux-ci ont donc été considérés comme favorables, conformément aux instructions données à la DGO4; - des décisions du Gouvernement wallon relatives au choix des sites concernés par le plan habitat permanent actualisé. En effet, depuis le lancement du Plan HP, le Gouvernement wallon s'est prononcé à plusieurs reprises sur la constitution et puis la mise à jour de la liste des sites HP. Il ne s'agissait donc pas d'ajouter ou soustraire une zone HP par rapport à la liste arrêtée par le Gouvernement. La cartographie se veut donc uniquement une localisation exacte et une délimitation des zones concernées par le phénomène; - des périmètres de zones reconnues selon la législation régionale (notamment les campings, parcs résidentiels de week-end et villages de vacances); - de l'existence réelle du phénomène de l'habitat permanent dans les zones non reconnues par la législation régionale. Certains sites ne sont concernés que partiellement par l'habitat permanent. Sur le terrain, celui-ci peut souvent être bien localisé. Les périmètres représentés ne reprennent donc pas tout le site mais ont été limités aux parcelles effectivement concernées par la problématique. Intégrer au périmètre, l'ensemble du site malgré le fait que l'habitat permanent ne concerne qu'une partie de celui-ci aurait prêté à confusion; - d'un critère de cohérence de périmètre dans les zones non reconnues par la législation régionale. Bien qu'au sein d'un site HP, les parcelles concernées par l'habitat permanent constituent des ensembles, il arrive qu'y soient enclavées des propriétés non concernées par le phénomène. Délimiter les périmètres en excluant systématiquement ces parcelles aurait eu pour conséquence la réalisation d'une cartographie de type « gruyère » dont l'incohérence aurait inutilement compliqué le travail des acteurs de terrain;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Arrête : Article 1er . Le Gouvernement wallon arrête la cartographie sur fond de plan de secteur et de plan cadastral des sites Habitat permanent auquel renvoie le tableau ci-dessous :

CODEINT

LIBELLE

COMMUNE

VILLAGE

25031-PHP-0001-01

Camping "La Cala"

GENAPPE

Glabais

25122-PHP-0001-01

Domaine du Petit Warichet

RAMILLIES

Mont-Saint-André

25122-PHP-0002-01

Domaine du Grand Warichet

RAMILLIES

Mont-Saint-André

25122-PHP-0003-01

Domaine du Gestiaux

RAMILLIES

Mont-Saint-André

51009-PHP-0001-01

Camping du Préau

BERNISSART

Harchies

51009-PHP-0002-01

Camping des Genêts

BERNISSART

Blaton

51012-PHP-0001-01

Parc et Loisirs

BRUGELETTE

Brugelette

53020-PHP-0001-01

Les "Hippocampes"

DOUR

Blaugies

53083-PHP-0001-01

Complexe touristique du Château de Roisin

HONNELLES

Roisin

56016-PHP-0001-01

Domaine de la longue Taille

CHIMAY

Forges

56016-PHP-0002-01

Le Val d'Oise

CHIMAY

Forges

56029-PHP-0001-01

Le Cul de Cheval

FROIDCHAPELLE

Vergnies

56029-PHP-0002-01

Le Bosquet

FROIDCHAPELLE

Fourbechies

56029-PHP-0003-01

Le Chénia

FROIDCHAPELLE

Fourbechies

56078-PHP-0001-01

Camping du Chêne

THUIN

Thuin

56078-PHP-0002-01

Le Charniat

THUIN

Biercée

56078-PHP-0003-01

Le Seurus

THUIN

Biesme-sous-Thuin

56078-PHP-0004-01

Camping de l'Abbaye d'Aulne

THUIN

Gozée

56078-PHP-0005-01

Rue de Leernes

THUIN

Gozée

56078-PHP-0006-01

Rue Vandervelde 31

THUIN

Gozée

56085-PHP-0001-01

Chêne-Houdiez

ESTINNES

Peissant

56085-PHP-0002-01

Domaine de Pincemaille

ESTINNES

Vellereille-les-Brayeux

62009-PHP-0001-01

Domaine du Chant d'Oiseaux

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0002-01

Gibet de Harzé

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0003-01

Le Val du Promontoire

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0004-01

Les Epis d'Or

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0005-01

Beau Site

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0006-01

Camping de Martinrive

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0007-01

Camping du Château de Dieupart

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0009-01

Rivcalm

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0010-01

Plein Soleil

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0011-01

Moulin du Rouge Thier

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0012-01

Rue du Fond

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0013-01

Pré de Lhoneux 42

AYWAILLE

Harzé

62009-PHP-0014-01

Route des Ardennes 38

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0016-01

Heid du Pouhon 29, 33, 45, 47

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62009-PHP-0017-01

Route de Cwimont 51A, B, C, D, E, F, G, H, I, J et 53

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0019-01

Awan-Wacostet

AYWAILLE

Aywaille

62009-PHP-0020-01

Le Bord'Eaux

AYWAILLE

Sougné-Remouchamps

62026-PHP-0002-01

La Vallée

COMBLAIN-AU-PONT

Halleux

62032-PHP-0001-01

Domaine Pont de Mery

ESNEUX

Esneux-Tilff

62032-PHP-0002-01

Parc Résidence Halleux

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0003-01

Parc Résidentiel Gonda

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0004-01

Parc Résidence Enclos fleuri

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0005-01

Domaine aval de l'Ourthe

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0006-01

Sentier de Mery

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0007-01

Rue Profonde Forrière

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0008-01

Chemin d'Enonck

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0009-01

Rue de la Résistance

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0010-01

Rue des Castors

ESNEUX

Esneux

62032-PHP-0011-01

Rue de la Roche aux Faucons (lieu-dit Nomont)

ESNEUX

Esneux

62100-PHP-0001-01

Domaine Hautes-Fagnes Relax

SPRIMONT

Louveigné

62100-PHP-0003-01

Les Peupliers

SPRIMONT

Louveigné

64075-PHP-0002-01

Camping "Villégiature du Marais"

WASSEIGES

Meeffe

64075-PHP-0003-01

Domaine du Clos du Lac

WASSEIGES

Wasseiges

83012-PHP-0001-01

Aux Archans

DURBUY

Heyd

83012-PHP-0002-01

Les Macralles

DURBUY

Durbuy

83012-PHP-0003-01

Le Val de l'Ourthe

DURBUY

Tohogne

83012-PHP-0004-01

Vanne Navet et Chemin de Sy

DURBUY

Bomal

83012-PHP-0005-01

Les Ardennes Ensoleillées

DURBUY

Tohogne

83012-PHP-0007-01

Les Arcades

DURBUY

Bomal

83012-PHP-0009-01

Longchamps

DURBUY

Tohogne

83012-PHP-0010-01

Inzè Ferire

DURBUY

Tohogne

83012-PHP-0011-01

Inzè Prés

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0012-01

Bois des Mignées

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0013-01

Les Hazalles

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0015-01

Cou de Chasse

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0016-01

Bohon

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0019-01

Rue Lamorteau

DURBUY

Grandhan

83012-PHP-0020-01

Rue de la Somme

DURBUY

Grandhan

83012-PHP-0021-01

Lotissement des Closeries

DURBUY

Barvaux-Wéris

83012-PHP-0022-01

Rosa-Pré

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0023-01

Aux Frênes

DURBUY

Barvaux-sur-Ourthe

83012-PHP-0024-01

La Belle Ourthe

DURBUY

Grandhan

83012-PHP-0030-01

Camping du Grand Bru

DURBUY

Villers-Sainte-Gertrude

83028-PHP-0002-01

Camping "Les Eclos"

HOTTON

Hotton

83028-PHP-0003-01

Camping "Père André"

HOTTON

Hotton

83034-PHP-0001-01

Camping "Paola"

MARCHE-EN-FAMENNE

Marche-en-Famenne

83034-PHP-0003-01

Rue devant le Bois 81

MARCHE-EN-FAMENNE

Aye

83034-PHP-0004-01

Rue du Vivier 122

MARCHE-EN-FAMENNE

Aye

83034-PHP-0005-01

Chemin des Bacs

MARCHE-EN-FAMENNE

Roy

91005-PHP-0001-01

Les Respes

ANHEE

Denée

91005-PHP-0002-01

Le Clavia

ANHEE

Maredret

91005-PHP-0003-01

Le Bois du Marly

ANHEE

Annevoie

91103-PHP-0001-01

Domaine Mayeur François

ONHAYE

Onhaye

91103-PHP-0002-01

Domaine Miaflower (Miavoye)

ONHAYE

Anthée

91120-PHP-0001-01

Quartier Grands Horizons

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0002-01

Domaine de l'Ourthe

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0003-01

Domaine des Monts de l'Ourthe

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0004-01

Domaine du Mayeur

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0005-01

Domaine du Stoqueux

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0006-01

Domaine du Pierreux

SOMME-LEUZE

Heure

91120-PHP-0007-01

Cité Larmont

SOMME-LEUZE

Noiseux

91120-PHP-0009-01

Domaine des Nutons

SOMME-LEUZE

Noiseux

91141-PHP-0001-01

La Gayolle

YVOIR

Evrehailles

91141-PHP-0002-01

Le Pommier rustique

YVOIR

Durnal

91141-PHP-0003-01

Parc Thibaut

YVOIR

Godinne

91142-PHP-0001-01

Domaine du Bois de Lens

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0002-01

Taille-de-Ry

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0003-01

Domaine de Relax-Meuse

HASTIERE

Blaimont

91142-PHP-0004-01

Eden Haute-Meuse

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0005-01

Mont Meuse

HASTIERE

Hermeton-sur-Meuse

91142-PHP-0006-01

Trou-de-Tasson

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0007-01

Les Coquelicots

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0008-01

Plein Sud

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0009-01

Les Journaux

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0011-01

Le Beau Site

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0012-01

Le Cortil du Meunier

HASTIERE

Hermeton-sur-Meuse

91142-PHP-0013-01

Domaine de Fauvin

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0016-01

Fosse Dondaine

HASTIERE

Hastière-par-Delà, Blaimont

91142-PHP-0017-01

Hurlevent

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0018-01

Edelweiss

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0019-01

Le Clos du Feron

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0020-01

Pic du Ger

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0021-01

Bois de Wagne

HASTIERE

Agimont

91142-PHP-0022-01

Domaine du Bonsoy

HASTIERE

Blaimont

91142-PHP-0023-01

Les Gaux

HASTIERE

Hastière-par-Delà

91142-PHP-0024-01

Village de Vacances de Waulsort

HASTIERE

Waulsort

91142-PHP-0026-01

Domaine de la Source

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0027-01

Grand Trône

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0028-01

Baty Haviat

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0032-01

Domaine de la Vallée de Han

HASTIERE

Heer

91142-PHP-0033-01

Les Amis de la Thylère

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0034-01

Ma Campagne

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0035-01

Fosse aux Loups

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0036-01

Les Oiseaux

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0037-01

Chêne Hubert

HASTIERE

Hastière-Lavaux

91142-PHP-0038-01

Camping Laffineur

HASTIERE

Heer

91143-PHP-0001-01

Pré aux Charmes - Barrière de Mointerne

VRESSE-SUR-SEMOIS

Orchimont

91143-PHP-0002-01

Les Hochets

VRESSE-SUR-SEMOIS

Membre

91143-PHP-0005-01

Rue d'En Bas

VRESSE-SUR-SEMOIS

Membre

91143-PHP-0006-01

Monts les Champs

VRESSE-SUR-SEMOIS

Bohan

91143-PHP-0007-01

Rue d'En Haut

VRESSE-SUR-SEMOIS

Membre

92048-PHP-0001-01

Le Val Treko

FOSSES-LA-VILLE

Vitrival

92048-PHP-0002-01

Les Viviers 2

FOSSES-LA-VILLE

Fosses-la-Ville

92087-PHP-0001-01

Parc résidentiel du Lac de Bambois

METTET

Saint-Gérard

92087-PHP-0002-01

Relax Campagnard

METTET

Mettet

93014-PHP-0001-01

Domaine de la Forestière

COUVIN

Brûly-de-Pesche

93014-PHP-0002-01

Domaine des Ecureuils

COUVIN

Brûly-de-Pesche

93014-PHP-0003-01

Domaine du Camp Royal

COUVIN

Mariembourg

93014-PHP-0004-01

Domaine du Martin-Pêcheur

COUVIN

Pesche

93014-PHP-0005-01

Domaine des Bouvreuils

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0008-01

Le Bailly

COUVIN

Cul-des-Sarts

93014-PHP-0009-01

Les Chenaux

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0010-01

Le Caillou d'Eau

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0011-01

Les Lisieux

COUVIN

Pesche

93014-PHP-0012-01

La Carrière du Parrain

COUVIN

Pesche

93014-PHP-0013-01

Le Savary

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0014-01

Les Roches

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0015-01

Rue Augile

COUVIN

Petigny

93014-PHP-0017-01

Le Roi Soleil

COUVIN

Mariembourg

93014-PHP-0018-01

Rue de la Foulerie

COUVIN

Couvin

93056-PHP-0001-01

Domaine de la Foret

PHILIPPEVILLE

Neuville

93056-PHP-0002-01

Domaine du Bois de Roly

PHILIPPEVILLE

Roly

93056-PHP-0003-01

Domaine des Valisettes

PHILIPPEVILLE

Neuville

93056-PHP-0004-01

Domaine de la Gueule du Loup

PHILIPPEVILLE

Sautour

93056-PHP-0006-01

Camping "La Forêt"

PHILIPPEVILLE

Neuville

93088-PHP-0001-01

Domaine du Bois de Thy

WALCOURT

Laneffe

Art. 2.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de transmettre cette cartographie comme document de références aux communes, aux gestionnaires des zones Habitat permanent ainsi qu'aux notaires.

Art. 3.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de faire paraître cette cartographie sur le site internet de la DGO4.

Art. 4.Le présent arrêté sera publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 mai 2013 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY