18 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la mise à jour de la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l'habitat permanent, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié;

Vu la Directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

Vu le plan habitat permanent actualisé, approuvé par le Gouvernement wallon le 28 avril 2011, axe 5, mesure 64;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 2, de la directive précitée, une évaluation des incidences environnementales est effectuée pour tous les plans et programmes élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture de la pêche de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la Directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ou pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la Directive 92/43/CEE;

Considérant que tel n'est pas le cas de la cartographie identifiée par la mesure 64 du plan habitat permanent actualisé;

Qu'en effet, la présente cartographie ne constitue pas le type de projets visés par les dispositions précitées de la Directive 2001/42/CE mais a pour objet de définir la partie cartographique des mesures précédemment adoptées par le plan habitat permanent et d'habiliter le fonctionnaire délégué à rendre un avis conforme sur les demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation conformément à l'article D IV 17, 4°, du Code développement territorial;

Considérant que la cartographie des sites concernés par le plan d'habitat permanent doit être actualisée chaque année en fonction notamment des modifications proposées par les communes;

Considérant que la mise à jour de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction de la cohésion sociale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale arrêtée au 7 octobre 2021 et, d'autre part, en tenant compte de la situation existante de fait relative à la présence de logements occupés par des habitants permanents;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte les modifications de la cartographie sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral des sites inscrits au plan habitat permanent adoptée le 16 mai 2013 et modifiée les 20 juillet 2017, 24 juillet 2018 et 14 novembre 2019 auxquelles renvoient les tableaux ci-dessous : 1° sont retirés :

51009-PHP-0001-02

Bernissart

Camping du Préau

Retrait

51009-PHP-0002-02

Bernissart

Camping des Genêts

Retrait

53083-PHP-0001-02

Honnelles

Complexe touristique du Château de Roisin

Retrait

62009-PHP-0004-02

Aywaille

Les Epis d'Or

Retrait

62009-PHP-0026-02

Aywaille

Rue des Chars, 32

Retrait

62026-PHP-0001-02

Comblain-au-Pont

Zone du Halleux

Retrait

62026-PHP-0002-02

Comblain-au-Pont

La Vallée

Retrait

91005-PHP-0001-02

Anhée

Les Respes

Retrait

92048-PHP-0002-02

Fosses-la-Ville

Les Viviers 2

Retrait

2° est modifié :

93014-PHP-0010-02

Couvin

Le Caillou d'eau

Modification

Art.2. Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de transmettre cette cartographie modifiée comme document de référence aux communes et aux gestionnaires des équipement repris dans le plan habitat permanent.

Art. 3.Le Gouvernement charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de publier la cartographie modifiée sur le site interne du SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Namur, le 18 novembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON