8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la mise à jour de la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 adoptant la cartographie des sites concernés par l'habitat permanent, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la Directive européenne 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le plan habitat permanent réactualisé et approuvé par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2022, objectif stratégique 3, objectif opérationnel 3.5, action 20 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, § 2, de la Directive précitée, une évaluation des incidences environnementales est effectuée pour tous les plans et programmes élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la Directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir ou pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la Directive 92/43/CEE ;

Considérant que tel n'est pas le cas de la cartographie constituant un des outils de monitoring du plan habitat permanent réactualisé ;

Qu'en effet, la présente cartographie ne constitue pas le type de projets visés par les Directives précitées de la Directive 2001/42/CE mais a pour objet de définir la partie cartographique des mesures précédemment adoptées par le plan habitat permanent et par effet d'habiliter le fonctionnaire délégué à rendre un avis conforme sur les demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation conformément à l'article D IV 17, 4°, du Code développement territorial ;

Considérant que la cartographie des sites concernés par le plan d'habitat permanent doit être actualisée en fonction notamment des modifications proposées par les communes et suite à l'adhésion de nouvelles communes ;

Considérant que la mise à jour de la cartographie a été réalisée sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral, d'une part, en y intégrant les informations fournies par la Direction de la Cohésion sociale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, arrêtées au 1er juin 2022 et, d'autre part, en tenant compte de la situation existante de fait relative à la présence de logements occupés par les habitats permanents ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon adopte les modifications de la cartographie sur fonds de plan de secteur et de plan cadastral des sites inscrits au plan habitat permanent adoptée le 16 mai 2013 et modifiée les 20 juillet 2017, 24 juillet 2018, 14 novembre 2019 et 18 novembre 2021 auxquelles renvoient les tableaux ci-dessous : 1° sont ajoutés :

25122-PHP-0001-03

RAMILLIES

Domaine du Petit Warichet

Ajout

25122-PHP-0002-03

RAMILLIES

Domaine du Grand Warichet

Ajout

25122-PHP-0003-03

RAMILLIES

Domaine du Gestiaux

Ajout

61010-PHP-0001-01

BURDINNE

Parc résidentiel du Rénoz

Ajout

61019-PHP-0001-01

FERRIERES

Les Allées de Sy

Ajout

2° sont retirés :

62100-PHP-0003-02

SPRIMONT

Les Peupliers

Retrait

64075-PHP-0002-02

WASSEIGES

Camping "Villégiature du Marais"

Retrait

93014-PHP-0001-02

COUVIN

Domaine de la Forestière

Retrait

Art.2. Le Gouvernement wallon charge le Ministre de l'Aménagement du territoire de transmettre cette cartographie modifiée comme document de référence aux communes et aux gestionnaires des équipement repris dans le plan habitat permanent.

Art. 3.Le Gouvernement wallon charge le Ministre de l'Aménagement du Territoire de publier la cartographie modifiée sur le site interne du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.

Namur, le 8 septembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

Pour la consultation du tableau, voir image