16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de schistes alunifères de SAINT-NICOLAS (N° 339)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, l'article 29 ;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 20/11/2019, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (DGARNE) ;

Considérant que la concession actuelle de SAINT-NICOLAS a été constituée en vertu de l'arrêté royal du 20 août 1830 octroyant aux Sieurs Louis François Joseph De LAMINNE et Pierre Joseph Guillaume HENRION composant la société dite de SAINT-NICOLAS, la concession de mines de schistes alumineux de SAINT-NICOLAS sous le territoire de l'ancienne commune de Ampsin, nouvelle commune d'Amay ;

Considérant qu'il ne subsiste aujourd'hui aucune trace de la Société de Saint-Nicolas ;

Considérant que la concession de SAINT-NICOLAS est délimitée comme figuré sur le plan en annexe ; qu'elle s'étend sur 41 hectares, 25 ares et 90 centiares sous la nouvelle commune d'Amay ;

Considérant que la concession de SAINT-NICOLAS est comprise entre : - au nord: la concession de Chaineux-Warhairon (concession de houille n° 180 intersectée); - au sud : la concession de Amay-Ampsin (mines métalliques n° 231 intersectée) et la concession de Flône (concession métallique n° 182 intersectée) ; - à l'est : Flône (concession métallique n° 182 intersectée) ; - à l'ouest : la concession de Amay-Ampsin (concession métallique n° 231 intersectée) ;

Considérant que la présente concession n'a fait l'objet d'aucune déclaration de renonciation et est donc en situation de pouvoir être retirée d'office par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il n'y a pas d'ouvrage minier à sécuriser ;

Considérant, en conséquence, que la DRIGM remet un avis favorable sur le retrait de la concession de SAINT-NICOLAS ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de schistes alunifères de SAINT-NICOLAS est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 juillet 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

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