16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d`emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d'indépendant à titre principal, article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d`indépendant à titre principal, article 10 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par Ie décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d'indépendant à titre principal, modifié par les arrêtés du 30 août 2012, 21 février 2013, 16 mai 2013, 12 mai 2016, 23 novembre 2017 et 7 février 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié, articles 5 et 10 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2012 relatif à la nomination des membres du comité de sélection prévu par le décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d`emploi en favorisant les transitions professionnelles vers Ie statut d`indépendant à titre principal, modifié par les arrêtés du 30 août 2012, 21 février 2013, 16 mai 2013, 12 mai 2016, 23 novembre 2017, 7 février 2019 et 14 janvier 2021, les mots « Mme Natacha Vinckenbosch » sont remplacés par les mots « Mme Mathilde Delforge » et les mots « M. Laurent Wenric » sont remplacés par les mots « Mme Natacha Vinckenbosch ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2021.

Art. 3.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE