16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de houille d'Ouest de Mons (n° 007)

Le Gouvernement wallon, Vu le décret sur les mines du Conseil régional wallon du 7 juillet 1988, l'article 71;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 avril 1992 fixant la procédure et les conditions pour le retrait d'un titre minier, articles 24 à 26;

Considérant le rapport, en ce compris ses plans et ses annexes, en date du 27/09/2020, de la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers (ci-après dénommée DRIGM), Département de l'Environnement et de l'Eau, Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW-ARNE);

Considérant que la concession actuelle d'Ouest de Mons a été constituée en vertu des actes suivants : - 1768 : E. de Quicquelberghe accorde à A. Estievenart deux veines sur Elouges; - 1777 : E. de Quicquelberghe accorde les mêmes veines à d'autres propriétaires; - 1787 : ce charbonnage est vendu à une société qui prend le nom de Sainte-Catherine; - 1790 : le Charbonnage de Belle-Vue est constitué par la réunion de Sainte-Catherine, du Ruisseau, du Champs des Avoines, et du Longterne.

Cette fusion est réalisée par G. Castiau; l'acte de concession date de 1792; - 14 janvier 1802 : concession de Bellevue sous la surface des communes de Tulin, Montroeul-sur-Haine, Audregnies, Elouges et Wiheries; - 1823 : Fontaine Spitaels est l'actionnaire principale de Belle-Vue et le seul actionnaire de Baisieux; il réunit les deux sociétés en une seule; - 24 mars 1834 : vente de Belle-Vue Baisieux par la maison Fontaine Spitaels à Lefebvre Meuret; - 17 mai 1843 : constitution de la SA du Charbonnage de Belle-Vue, Baisieux, Dour et Thulin avec participation majoritaire de la Société Générale; - 30 mai 1844 : arrêté royal de maintenue de Belle-Vue (3831 ha) sous Baisieux, Audregnies, Quièvrain, Montrouel-sur-Haine, Thulin, les anciennes seigneuriers de Dour et d'Elouges; arrêté royal d'extension de la concession (107 ha) sous Wihéries. La superficie totale est de 3 742 ha (recouvrements déduits); - 9 avril 1868 : apport du charbonnage pour la constitution de la SA des Charbonnages Unis de l'Ouest de Mons; - 23 mai 1884 : arrêté royal de rectification de limites avec les charbonnages de la Grand Machine à Feu et les charbonnages de la Grande Veine; - 04 juillet 1884 : arrêté royal de réunion des concessions de Belle-Vue et Grande Veine du Bois d'Epinois; - 05 mai 1886 : arrêté royal de réunion des concessions de Belle-Vue et de Longterne-Ferrand sous le nom de Belle-Vue-Baisieux; - 17 octobre 1921 : arrêté royal de réunion des concessions de Belle-Vue-Baisieux, du Bois de Boussu, Sainte-Croix, Sainte-Claire et de Grand-Hainin sous le nom de Belle-Vue, Baisieux et Boussu (5334 ha); - 27 avril 1924 : arrêté royal d'extension de la concession, de rectification des limites par voie d'échange avec Chevalières et Grande Machine à feu à Dour et fusion de concession avec une partie de Longterne-Trichères; - 1779 : Octroi de la concession sur Baisieux et Quiévrain par le duc d'Aremberg; - 1823 : Fontaine Spitaels est l'actionnaire principale de Belle-Vue et le seul actionnaire de Baisieux; il réunit les deux sociétés en une seule; - 25 mai 1838 : arrêté royal de constitution de la SA des Houilles Grasses d'Elouges pour l'exploitation du charbonnage de la Grande Veine du Bois d'Epinois sur Elouges; - 12 février 1865 : arrêté royal de maintenue de concession de la Grande Veine du Bois d'Epinois sous 339 ha 51a 31ca; - 20 avril 1882 : acquisition de la SA des Houilles Grasses d'Elouges par la SA des Charbonnages et sous-produits à Namur; - 06 juillet 1882 : apport de la SA des Charbonnages et sous-produits à Namur à la SA des Charbonnages Unis de l'Ouest de Mons; - 23 mai 1884 : arrêté royal de rectification des limites avec les concessions de la Grande Machine à feu de Dour, de Belle-Vue-Baisieux et de la Grande Veine; - 04 juillet 1884 : arrêté royal de réunion des concessions de Belle-Vue et de Grande Veine du Bois d'Epinois; - 10 avril 1768 : concession par le seigneur d'Elouges Dequicquelberg, des mines de houille dites La Désirée, Le Longterne, Grande Veine et Moriols sous Elouges sur le terrain allant vers Audregnies et Baisieux depuis le ruisseau à André Wallez, Charles Baron, J.B. Degueldre et consorts; - 21 novembre 1784 : bail par l'Abbaye de Saint-Ghislain à André Wallez, Charles Baron, J.B. Degueldre et consorts pour les mêmes veines sur les propriétés de l'abbaye; - 29 décembre 1797 : acquisition des mines La Désirée, Le Longterne, Grande Veine et Moriols sous Elouges pas Jean Nicolas Amelin; - 26 avril 1798 : prorogation des concessions à la société exploitant les veines la Désirée, Longterne, Grande Veine et Moriols; - 12 novembre 1800 : prorogation de concession à Jean Nicolas Amelin, représentant de la société du Longterne sur Elouges des veines la Désirée, Longterne, Grande Veine et Moriols ainsi que les intermédiaires sur Elouges; - 6 juillet 1801 : concession de Longterne-Ferrand sous Elouges, de 451ha 36a 97ca; - 10 septembre 1856 : constitution de la SA du Longterne-Ferrand sur Elouges; - 05 mai 1886 : arrêté royal de réunion des concessions du Longterne-Ferrand et de Belle-Vue-Baisieux; - 1 décembre 1773 : concessions des couches situées sous le territoire de Boussu par le Prince de Chimay à Henri de Rasse : concession des veines du Nord du Bois de Boussu; - 19 février 1783 : les gouverneurs autrichiens autorisent les sieurs Louis de Calonne et cie à rechercher le charbon entre Tournai et Audrenade; - 30 septembre 1785 : extension de la concession et contrat de création d'une société pour l'exploitation des veines sous la seigneurie de Boussu; - 05 septembre 1805 : transaction entre Maurice de Caraman et la société du Nord du Bois de Boussu; - 17 novembre 1813 : acte d'association entre les charbonnages du Nord et du Midi du Bois de Boussu et Monsieur Caraman pour la confection d'un canal d'embranchement dit « de Caraman »; - 11 janvier 1828 : autorisation aux sieurs Durosoir et cie (Nors du Bois de Boussu) d'employer une machine à feu à Fontaine Madame; - 13 juillet 1831 : demande de maintenue et délimitation de la concession de Boussu et de la concession nouvelle de mines de houille située sous partie des territoires de Thulin et Hainin; - 03 août 1831 : arrêté de la Députation des Etats accordant maintenue et concession de toutes les veines ou couches de houilles sous le territoire de Boussu à l'exception des 12 couches concédées au charbonnage du Midi du Bois de Boussu et de 5 couches concédées à l'Escouffiaux; - 30 septembre 1831 : contrat de vente du charbonnage du Nord du Bois de Boussu à la société d'Anzin; - 26 avril 1833 : arrêté royal de maintenue de la concession du Nord du Bois de Boussu pour une superficie de 1051 ha 60 a 63 ca; - 1836 : cahier des charges pour la construction d'un chemin à ornière en fer par voie de concession de péages entre les rivages de Saint-Ghislain er une partie des houillères du Couchant de Mons; - 27 avril 1837 : acte de constitution de la SA du Charbonnage du Nord du Bois de Boussu; la Cie d'Anzin apporte et le charbonnage, la Société de Commerce des capitaux; - 1839 : fusion des sociétés du Midi du Bois de Boussu et Sainte-Croix Sainte-Claire avec la société du Nord du Bois de Boussu et constitution de la société de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 14 août 1851 : acte constitutif de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire devant Me COPPYN; - 05 septembre 1851 : arrêté royal de constitution de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 15 mars 1854 : arrêté royal de maintenue de la concession du Midi du Bois de Boussu, de maintenue et extension de la concession de Sainte-Croix, Sainte-Claire et de réunion des concessions du Nord du Bois de Boussu, du Midi du Bois de Boussu et de Sainte-Croix, Sainte-Claire pour former une seule concession de 1127 ha; - 21 novembre 1868 : acquisition par la SA des Charbonnages Unis de l'Ouest de Mons de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 22 janvier 1889 : arrêté royal de rectification des limites avec la concession de Buisson. La concession de Bois de Boussu et de Sainte-Croix, Sainte-Claire s'étend sur une superficie de 27ha 53a 34ca; - 17 octobre 1921 : arrêté royal de réunion des concessions de Bois de Boussu, Grand Hainin, et Belle-Vue-Baisieux; - 27 décembre 1775 : contrat de société des actionnaires de la société du Midi du Bois de Boussu; - 09 décembre 1775 : acte de concession de couches situées au Sud du territoire de Boussu aux actionnaires de la société du Midi de Bois de Boussu; - 27 février 1776 : contrat de la machine à feu des fosses du Midi du Bois de Boussu; - 17 novembre 1813 : acte d'association entre les charbonnages du Nord et du Midi du Bois de Boussu et Monsieur CARAMAN pour la confection d'un canal d'embranchement dit « de CARAMAN »; - 22 février 1817 : convention entre les charbonnages de Sainte-Croix et du Midi du Bois de Boussu à propos des espontes entre les deux charbonnages et l'exploitation de certaines veines; - 30 novembre 1837 : arrêté royal approuvant la constitution de la SA des Charbonnages réunis du Midi du Bois de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire pour une durée de 90 ans ayant pris court le 09/09/1837; - 1839 : fusion des sociétés du Midi du Bois de Boussu et Sainte-Croix Sainte-Claire avec la société du Nord du Bois de Boussu et constitution de la société de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 25 mai 1840 : remise à forfait aux sieurs Charles Finet, J-Bte Abrassart et Louis Bourlars de la fosse du Petit Buisson n°4 de la société du Midi du Bois de Boussu; - 14 août1851 : acte constitutif de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire devant Me Coppyn; - 05 septembre 1851 : arrêté royal de constitution de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 15 mars 1854 : arrêté royal de maintenue de la concession du Midi du Bois de Boussu, de maintenue et extension de la concession de Sainte-Croix, Sainte-Claire et de réunion des concessions du Nord du Bois de Boussu, du Midi du Bois de Boussu et de Sainte-Croix, Sainte-Claire pour former une seule concession de 1127 ha; - 1780 : concession à la sainteté de Sainte-Croix Sainte-Claire des veines Maton, Buisson et Bouleau dans la partie Sur de Boussu et la partie Nord de la seigneurie de Dour; - 1839 : fusion des sociétés du Midi du Bois de Boussu et Sainte-Croix Sainte-Claire avec la société du Nord du Bois de Boussu et constitution de la société de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 14 août 1851 : acte constitutif de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire devant Me Coppyn; - 05 septembre 1851 : arrêté royal de constitution de la SA de Boussu et Sainte-Croix, Sainte-Claire; - 15 mars 1854 : arrêté royal de maintenue de la concession du Midi du Bois de Boussu, de maintenue et extension de la concession de Sainte-Croix, Sainte-Claire et de réunion des concessions du Nord du Bois de Boussu, du Midi du Bois de Boussu et de Sainte-Croix, Sainte-Claire pour former une seule concession de 1127 ha; - 16 août1827 : arrêté royal de concession pour 267 ha 74 a 09 ca sous toute l'étendue de la commune de Hainin à Albert Emmanuel Moreau et Ambroise Joseph Mahieu; - 17 octobre 1921 : arrêté royal de réunion des concessions de Bois de Boussu, Grand Hainin, et Belle-Vue-Baisieux; - 1797 : réunion du Longterne de Dour avec le charbonnage du Petit tas, Moreau et Auvergies à Warquignies; - 1804 : Philibert Aimé Simon dirige la société; - 1806 : scission de la société formée en 1797. La société passe aux mains de Pierre Lelong; - 1811-1812 : L Divuy dirige le charbonnage et décide l'arrêt de l'extraction; - 1819 : création de la société des Charbonnage et Hauts Fourneaux du Longterne; - 25 avril 1829 : arrêté royal de maintenue de concession pour 92 ha à la famille Duvuy (Longterne, Grande et Petite Veine à Forge et Grande Veine de l'Evêque sous Dour); - 30 décembre 1836 : constitution de la SA des Hauts Fourneaux du Longterne dont l'objet est l'exploitation des mines de houilles et de fer carbonaté renfermé dans l'étendu du charbonnage du Longterne et Grande Veine ainsi que des hauts fourneaux que la SA pourra établir. L Divuy et A Divuy font apport du charbonnage du Longterne et de la Grande Veine tandis que la Société de Commerce apporte les fonds nécessaires; - 11 juillet 1861 : arrêté royal d'extension de concession des couches Longterne, Grande et Petite Veine à Forge et Grande Veine de l'Evêque sous Dour (30 ha); - 21 novembre 1868 : apport du charbonnage du Longterne pour la SA des charbonnages Unis de l'Ouest de Mons; - 27 avril 1924 : arrêté royal de réunion des concessions de Longterne Trichères et de Belle-Vue, Baisieux et Boussu; - 08 juin 1774 : concession par les Abbés de Saint-Ghislain; - 23 novembre 1779 : concession par les Abbés de Saint-Ghislain; - 25 juin 1782 : concession par les Abbés de Saint-Ghislain; - 22 novembre 1800 : maintenue de la concession; - 13 avril 1801 : maintenue de la concession pour 150ha; - 1839 : les trois concessions octroyées par les Abbés de Saint-Ghislain appartiennent à Dominique Lambert; - 22 septembre 1845 : acte sous seing privé pour la constitution de la société civile du Charbonnage du grand Bouillon et de Sauwartan sur Dour; - 22 février 1856 : acte sous seing privé pour la reconstitution de la société; - 10 août 1860 : acte de constitution de la SA des Charbonnage de Saint-Ghislain à Dour; - 02/1862 : annexion de la concession de grande Veine du Bois de Saint-Ghislain; - 21 avril 1890 : arrêté royal de maintenue et extension de la concession après rectification des limites de l'ancien charbonnage du Grand Bouillon du Bois de Saint-Ghislain; - 12 décembre 1912 : arrêté royal d'extension de la concession : 33 ha de la concession du midi de Dour; - 14 décembre 1920 : arrêté royal d'extension de la concession : 9 ha 68a de la concession de l'Escouffiaux; - 15 décembre 1923 : dissolution de la SA des Charbonnage du Bois de Saint-Ghislain; - 01 mai 1925 : arrêté royal de réunion des concessions des Chevalières et de la Grande Machine à feu de Dour et du Bois de Saint-Ghislain sous le nom de Chevalière et Grande Machine à Feu de Dour; - 7 avril 1769 : premier octroi de concession; - 20 février 1786 : octroi de concession; - 06 avril 1824 : vente d'une partie de la concession au baron de Mecklembourg; - 13 avril 1842 : arrêté royal de maintenue de la concession sur 271 ha au baron de Mecklembourg (de la veine Raton à Tire Terre sous Dour); - 01/1867 : constitution de la SA du Charbonnage de de la Grande Machine à Feu à Dour. La société appartient majoritairement à la famille Mecklembourg; - 03 mai 1884 : arrêté royal de maintenue de concession; - 23 mai 1884 : arrêté royal de rectification de limite avec la concession de Belle-Vue; - 11 janvier 1921 : arrêté royal d'acquisition de la concession de la Grande Machine à Feu de Dour par la SA des Chevalières de Dour et formation de la SA des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour; - 27 avril 1924 : arrêté royal d'extension de la concession de la SA des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour pour les veines inférieures de la Grande Veine l'Evêque et supérieure à la Grande Chevalière sous Dour (97 ha); pour les veines inférieures à la couche Raton sous Dour (51ha); - 23 février 1925 : arrêté royal d'extension de concession (982 ha); - 01 mai 1925 : arrêté royal de réunion des concessions des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour avec celle du Bois de Saint-Ghislain; - 16 mars 1791 : octroi de concession par Royer, Seigneur de Dour à J. Aubry et B. Saussez (droit d'exploiter la grande Chevalière sous une partie de Dour); - 24 février 1797 : cession par Aubry et Saussez des droits acquis sur la mine de la grande Chevalière à M.A. Butin, veuve de Ph. Hecquet; cette cession est renouvelée par acte du 03/04/1809; - 31 mai 1826 : vente par la veuve Hecquet et J. Ph. Hecquet à E. de Cruyshautem du charbonnage de la Grande et Petite Chevalière de Dour; - 08 septembre 1837 : vente des droits sur les mines des Chevalières et du Midi de Dour par la veuve du comte Vendermeere de Cruyshautem à François-Joseph Carion-Delmotte et constitution d'une nouvelle société; - 11 avril 1843 : arrêté royal de maintenu de la concession de la veine Grande Chevalière sous Dour à F.J. Carion-Delmotte; - 11 avril 1843 : arrêté royal d'extension de la concession du Midi de Dour et de réunion des concessions du Midi de Dour et Grande Chevalière sous le nom de Grande Chevalière et Midi de Dour (652 ha); - 04 décembre 1866 : arrêté royal de constitution de la SA des Chevalières et du Midi de Dour; - 30 avril 1894 : arrêté royal de maintenue de concession de la Grande Chevalière sur une partie de Dour (91ha) et extension de concession pour toutes les couches inférieures à la Grande Chevalière, dans le même périmètre; - 11 janvier 1921 : arrêté royal d'acquisition de la concession de la Grande Machine à Feu de Dour par la SA des Chevalières de Dour et formation de la SA des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour; - 17 janvier 1827 : maintenue de concession au comte de Cruyshautem sur Dour, 594 ha. - 08 septembre 1837 : la Veuve du comte de Cruyshautem cède ses droits à Carion Delmotte; - 11 avril 1843 : arrêté royal d'extension de la concession du Midi de Dour pour une superficie de 48ha 57a et de réunion des concessions de Midi de Dour et Grande Chevalière sous le nom de Grande Chevalière et Midi de Dour (652 ha); - 1857 : le charbonnage est exploité par la Société minéralogique du Hainaut; - 30 janvier 1866 : vente du charbonnage à la Société des Chevalières; - 04 décembre 1866 : arrêté royal de constitution de la SA des Chevalières et du Midi de Dour; - 01 mars 1950 : arrêté royal de réunion des concessions de Belle-Vue-Baisieux et Boussu avec la concession des Chevalières et de la Grande Machine à Feu de Dour. Absorption de la SA des Chevalières et de la Grande Machine à feu de Dour par la SA des charbonnages Unis de l'Ouest de Mons;

Considérant qu'en vertu des actes cités ci-dessus, la concession d'Ouest de Mons ainsi constituée est aujourd'hui propriété de la société anonyme des Charbonnages du Borinage (BCE 0401.157.851), en liquidation, dont le siège social est établi Rue Bois Sauvage, 17 à 1000 Bruxelles et le siège administratif Rue des Alliés, 115 à 7340 Colfontaine;

Considérant que la concession d'Ouest de Mons est délimitée comme figuré sur le plan en annexe; qu'elle s'étend sur 6374 ha 21 a 95 ca : - sous les nouvelles communes de Bernissart, Hensies, Boussu, Quievrain et Dour; - sous les anciennes communes de Pommeroeul, Mont-sur-Haine, Thulin, Hainin, Boussu, Quievrain, Baisieux, Audregnies, Elouges, Dour et Wiheries;

Considérant que la concession d'ouest de Mons est comprise entre : - au nord : les concessions retirées de Hensies, Pommeroeul et Nord de Quiévrain (n° 005), de Thulin (n° 006) et d'Hautrage et Hornu (n° 006); - au sud : territoire non concédé et la concession retirée de Blaugies (n° 020); - à l'est : la concession d'Agrappe-Escouffiaux et Hornu-Wasmes (n° 009); - à l'ouest : territoire non concédé;

Considérant que le 22 mars 1989, la SA des Charbonnages du Borinage, en liquidation, a adressé au Gouvernement wallon une lettre recommandée par laquelle elle déclare qu'elle renonce à la concession qu'elle a exploitée sous la dénomination de l'Ouest de Mons dont elle est titulaire; que cette déclaration est signée par Messieurs Guy Paquot et André Toint;

Considérant qu'après examen, le dossier peut être considéré comme complet;

Considérant qu'il ressort de l'inventaire que 254 puits ou issues ont été recensés sur l'ensemble de la concession;

Considérant que 70 puits et issues de mines sont visibles ou facilement accessibles; que des ordres de travaux de sécurisation ont été adressés au concessionnaire; que des rapports de constat d'exécution de ces mesures ont été dressés;

Considérant que 184 puits et issues de mines restants ne sont plus visibles à la surface; que la DRIGM ne dispose d'aucun rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont été sécurisés préalablement à leur abandon;

Considérant que pour cette catégorie de puits et issues de mines : - les positions en coordonnées X/Y doivent être considérées comme approximatives et sont susceptibles d'être améliorées dans l'avenir en cas de découverte de l'un ou l'autre ouvrage; - il résulte de l'analyse des risques qu'il n'y a pas lieu de demander au concessionnaire d'entreprendre de lourds et onéreux travaux pour les rechercher et les sécuriser; que 36 puits présentent des contraintes techniques d'accès trop élevées; que 148 puits présentent un risque faible;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que le concessionnaire satisfait à ses obligations; qu'en conséquence, la DRIGM remet un avis favorable sur la demande de retrait de la concession de d'Ouest de Mons;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La concession de mines de houille d'Ouest de Mons est retirée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 décembre 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER