16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 en vue de prolonger la chasse au petit cerf et cerf non-boisé, au daim, au mouflon et au sanglier lors de l'année cynégétique 2020-2021

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1er ter, alinéa 2, inséré par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 16 février 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025;

Vu l'avis du pôle « Ruralité », section « Chasse », donné le 4 décembre 2020;

Vu le rapport du 4 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté ministériel du 1er novembre 2020;

Considérant que ces mesures d'urgence ont un impact sur l'exercice normal de la chasse, en particulier l'article 15, § 1er, de l'arrêté ministériel précité qui interdit en règle générale les rassemblements de plus de quatre personnes;

Considérant que cette interdiction complique l'organisation des actions de chasse collectives et que bon nombre d'entre elles ont dès lors été annulées depuis le début du mois de novembre 2020;

Considérant que cette interdiction sera d'application au moins jusqu'au 13 décembre 2020 inclus;

Considérant que des actions de chasse individuelles ne sont pas à même d'être aussi efficaces que des actions de chasse collectives;

Considérant qu'en raison de cette situation exceptionnelle sur le plan sanitaire, les prélèvements indispensables en grand gibier ne pourront être effectués en ce qui concerne le petit cerf, le cerf non-boisé, le daim et le mouflon pour le 31 décembre 2020, date de fermeture de la chasse à ces espèces et, en ce qui concerne le sanglier, pour le 31 janvier 2021, date de fermeture de la chasse au bois en battue et au chien courant;

Considérant que l'insuffisance des prélèvements pour ces espèces est de nature à mettre en péril un équilibre agro-sylvo-cynégétique satisfaisant pour permettre de régénérer la forêt, de limiter les dégâts à la biodiversité et à l'agriculture et de prévenir des risques sanitaires au niveau des élevages;

Considérant également que les objectifs fixés par les plans de tir au cerf octroyés en 2020 ne pourront probablement être atteints au 31 décembre 2020, qu'il en sera de même pour ceux fixés par les plans de tir contractuels au chevreuil et au mouflon;

Considérant qu'il existe donc bien des raisons biologiques et sanitaires justifiant de modifier les périodes de chasse fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021;

Considérant la nécessité de faire entrer en application la prolongation de la chasse aux espèces cerf, daim et mouflon le 1er janvier prochain, notamment pour que les titulaires de droit de chasse puissent profiter des premières battues à l'espèce sanglier qu'ils organiseront en janvier pour tirer aussi des animaux des autres espèces de grand gibier;

Sur la proposition du ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mai 2020 fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au petit cerf et au cerf non-boisé est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au daim est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse à tir au mouflon est prolongée jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. ».

Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « Pour l'année cynégétique 2020-2021, la chasse en battue et au chien courant au sanglier au bois est prolongée jusqu'au 12 février 2021 inclus. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 6.Le Ministre qui a la chasse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS