16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion entre le Gouvernement wallon et les ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, article 8, § 3, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juillet 2020;

Vu le rapport du 26 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations Unies sur les femmes à Pékin de septembre 1955 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politique régionales;

Considérant qu'en sa séance du 11 décembre 2014, le Gouvernement wallon a approuvé et conclu, et ce pour la première fois, des contrats de gestion avec chacun des quatre ports autonomes wallons en application du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information; que ces contrats de gestion sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015, pour une durée de cinq ans;

Considérant que les contrats de gestion sont venus à échéance le 31 décembre 2019; que, cependant, en raison de la situation politique wallonne en 2019, combinée avec la réorganisation en cours du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures ainsi que les dysfonctionnements mis en évidence par la Cour des Comptes au sein du Port autonome du Centre et de l'Ouest, le processus s'est vu retardé et qu'il n'a pas été possible d'adopter les nouveaux contrats de gestion dans le délai imparti; que l'accomplissement des étapes nécessaires à l'établissement du nouveau contrat de gestion requiert un certain laps de temps;

Considérant, par conséquent, que de manière à continuer la rencontre des objectifs visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclu entre les ports et la Wallonie, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau contrat de gestion, et d'éviter l'absence de cadre juridique, le Ministre de tutelle a prorogé, par arrêté ministériel, le contrat de gestion de chaque port pour une période non renouvelable de six mois, en application de l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité; qu'en l'espèce, la prorogation va du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020;

Considérant qu'il est donc nécessaire et indispensable de poursuivre l'exécution des contrats de gestion actuels, et ce, sans interruption, afin de maintenir un cadre juridique et de permettre aux ports autonomes wallons la continuation de leur développement au niveau des infrastructures, de leur économie, de leur stratégie portuaire et de maintenir leur contribution non négligeable au transport par la voie d'eau;

Considérant que l'absence de règles risque de compromettre fortement la continuité du service public; que, pour ces raisons, il existe une nécessité impérieuse et urgente d'adopter, conformément à l'article 8, § 3, alinéa 3, du décret du 12 février 2004 précité les règles provisoires qui valent comme contrats de gestion entre le Gouvernement wallon et les ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège;

Vu l'avis 67.716/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2020, en application des articles 3, § 1er, et 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er juillet 2020 et jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux contrats de gestion conclus conformément aux articles 5 et 6 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, les dispositions des contrats de gestion conclus entre le Gouvernement wallon et les ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège, tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 décembre 2014, et prolongés jusqu'au 30 juin 2020 par arrêtés ministériels, sont applicables aux ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège.

Art. 2.Les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public des ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège sont celles contenues aux articles 10 à 17 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information et définies dans les contrats de gestion conclus entre le Gouvernement wallon et les ports autonomes de Charleroi, de Namur, du Centre et de l'Ouest, et de Liège tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 11 décembre 2014.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2020.

Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY