15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, l'article 8 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2022;

Vu le rapport du 28 juin 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la dynamique initiée par la mise en application en 2019 de la prime concernée a permis de contribuer au lancement de la filière CNG/LNG pour les véhicules lourds sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne;

Considérant que la prolongation de cet incitant aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2022 s'inscrit dans le cadre des engagements de la Région dans le suivi de la COP 21, de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques, de l'accord de Paris et du Pacte vert pour l'Europe qui prévoit de limiter les émissions de CO2 et, in fine, des ambitions régionales du Plan Air Climat et Energie 2030 afin de se conformer aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre et d'émission de CO2;

Considérant que la volonté des différents acteurs en présence est de réduire les coûts de transport en vue d'atteindre une part significative du parc wallon en motorisation alternative et en carburant alternatif;

Considérant que la poursuite de cette mesure aura un impact environnemental considérable au niveau de la réduction de particules fines en ce qui concerne le CO2 ainsi qu'au niveau des nuisances sonores;

Considérant que le pourcentage de la flotte de poids lourds convertie aux carburants alternatifs représente encore un trop faible pourcentage de la flotte globale;

Considérant qu'il est important pour les entreprises, et dans l'intérêt général, de poursuivre cette mesure jusqu'au 31 décembre 2022 conformément à l'article 36 du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2/4, § 4, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019, les mots « le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2022 ».

Art. 2.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS