15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2005;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 2005;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 9 septembre 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 septembre 2005;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Economie et de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 101, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie » sont insérés entre les mots « l'expansion économique » et « délégation est accordée »;2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant : « En outre, dans le cadre de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique modifiée par le décret du 25 juin 1992 et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, le directeur général a délégation sans limitation quant au montant pour effectuer la liquidation des aides pour autant que les conditions prévues à celle-ci soient respectées.»

Art. 2.Dans l'article 102, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises » sont insérés entre les mots « modifiant cette loi » et « délégation est accordée ».

Art. 3.Un article 104bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III, chapitre 2, section 2 du même arrêté : «

Art. 104bis.Dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business, délégation est accordée à l'inspecteur général de la Division des P.M.E. pour prendre les décisions d'octroi, de refus et de liquidation de la prime.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général, la délégation visée à l'alinéa 1er est accordée au directeur de la Direction des P.M.E. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux premiers attachés et attachés de la Direction des P.M.E. »

Art. 4.Un article 104ter, rédigé comme suit, est inséré dans le titre III, chapitre 2, section 2 du même arrêté : «

Art. 104ter.Dans le cadre du chapitre II, section 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, délégation est accordée au directeur général pour prendre les décisions d'octroi, de refus et de liquidation de la prime à la qualité.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, la délégation visée à l'alinéa 1er est accordée à l'inspecteur général de la Division des P.M.E. ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au directeur de la Direction des P.M.E. En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa 2, la délégation visée à l'alinéa 1er est accordée aux premiers attachés et attachés de la Direction des P.M.E. »

Art. 5.Dans l'article 105, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « et du chapitre II, section 4, de l'arrêté du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises » sont insérés entre les mots « du 25 juin 1992 » et « délégation est accordée ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, J.-C. MARCOURT