15 MAI 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, l'article 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 2025 ;

Vu le rapport du 25 avril 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Considérant l'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie, donné le 29 avril 2025 sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon ;

Considérant l'avis de l'Association des provinces wallonnes, donné le 29 avril 2025 sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon ;

Considérant l'avis de la Fédération des centres publics d'action sociale de Wallonie, donné le 30 avril 2025 sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon ;

Considérant l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 2 mai 2025 sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon ;

Considérant l'avis 77.693/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon ;

Considérant qu'il convient que l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon s'applique aux délais relevant des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de la Constitution ;

Que, selon la jurisprudence constante du Conseil d'état, confirmée dans l'avis susvisé, il est nécessaire d'adopter un arrêté distinct ayant pour objet l'application spécifique aux matières dont les compétences ont été transférées par la Communauté française ;

Sur la proposition du Ministre-Président et Ministre compétent pour la coordination de la gestion des risques et des situations de crise par les acteurs compétents, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du gouvernement wallon est applicable aux matières visées à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produits ses effets le 17 avril 2025.

Art. 4.Les ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui les concerne.

Namur, le 15 mai 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, F. DESQUESNES Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P-Y. JEHOLET Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale, Y. COPPIETERS La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance, V. LESCRENIER La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, C. NEVEN La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, A.-C. DALCQ