publié le 09 juin 2021
Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les services de transports de personnes
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021202748
- pub.
- 09/06/2021
- prom.
- 15/05/2021
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un fonctionnaire chargé de constater les infractions à la réglementation sur les services de transports de personnes
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 4 février 1999 relatif à la désignation des fonctionnaires chargés du contrôle de la réglementation sur les transports de personnes en Région wallonne;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.M. Nikolaï Sitnikov, assistant, est désigné pour être chargé de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions aux décrets, lois, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ceux-ci, relatifs aux services réguliers, aux services réguliers spécialisés et aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 mai 2021.
Pour le Gouvernement : Le Ministre Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY