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15 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution AIESH, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capital de la S.C.R.L. ETHIASCO

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-20e14-CWaPE-1857 du 24 avril 2020 relatif à la demande de prolongation du délai de mise en conformité de l'AIESH à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capital de producteurs, fournisseurs et intermédiaires (article 8, § 1er, alinéa 4, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité);

Considérant que l'AIESH a établi, dans ses courriers des 15 et 18 février 2019, qu'en bénéficiant d'un délai supplémentaire, elle pourrait être en mesure de se conformer aux dispositions du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel que modifié par le décret du 11 mai 2018, et ce à un moindre coût, grâce notamment au régime des revenus définitivement taxés;

Considérant que l'AIESH justifie le caractère tardif de cette demande par le fait qu'elle n'a pris conscience de la non-conformité au décret qu'à la suite du contrôle réalisé par la CWaPE dans le cadre de l'élaboration du rapport CD-19k25-CWaPE-0069 du 25 novembre 2019 relatif au contrôle du niveau d'implémentation d'indépendance et de Gouvernance par les gestionnaires de réseau de distribution et leurs filiales;

Considérant également que, de l'avis de la CWaPE, le fait que l'AIESH ne détient qu'une participation minoritaire et indirecte dans des producteurs et fournisseurs, sans rôle actif, vu l'absence d'administrateur issu de l'AIESH au sein d'ETHIASCO, ce qui minimise le risque que l'AIESH utilise sa position de GRD en vue de favoriser les sociétés détenues par ETHIASCO;

Considérant par ailleurs la proportionnalité qu'il convient d'établir entre le respect du droit de propriété de l'AIESH et l'atteinte des objectifs en matière de gouvernance fixés par le décret du 11 mai 2018 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Considérant le délai déjà accordé pour la cession des participations de l'AIESH dans SOCOFE dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution AIESH, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de détention directe ou indirecte de participations dans le capital de la S.A SOCOFE et compte tenu du fait que la cession de participations dans ETHIASCO s'inscrirait dans le cadre de la réorganisation intra-groupe entamée pour SOCOFE, que la CWaPE ne voit pas d'objection à octroyer le même délai que celui donné dans l'arrêté du 23 mai 2019 précité;

Considérant finalement que la CWaPE est donc favorable à l'octroi, par le Gouvernement, d'un délai supplémentaire de trois ans maximum pour que l'AIESH se mette en conformité avec l'article 8, § 1er, alinéa 4, du décret du 12 avril 2001;

Après délibération, Arrête : Article unique. Le gestionnaire de réseau de distribution AIESH dispose d'un délai supplémentaire prenant fin au 1er juin 2022 en vue de se conformer aux dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 4, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité pour ce qui a trait à la cession de ses participations dans le capital social de la S.C.R.L. ETHIASCO. Namur, le 15 mai 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Ph. HENRY