15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'installation d'une conduite d'eau dans la réserve naturelle domaniale « Lesse et Lomme » à Tellin

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant création de la réserve naturelle domaniale « Lesse et Lomme »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2013 modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle domaniale « Lesse et Lomme » à Ave-et-Auffe, Han-sur-Lesse, Wavreille et Lavaux-Sainte-Anne (Rochefort) et Bure et Resteigne (Tellin);

Vu la demande de dérogation aux mesures de protection d'un site protégé du 14 janvier 2013 introduite par la ville de Rochefort pour le placement d'une conduite d'eau entre les réservoirs de Ave et de Belvaux dans la partie de la réserve naturelle domaniale de « Lesse et Lomme » dite « Les Pairées » à Tellin;

Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 29 avril 2014;

Considérant que les travaux envisagés sont de faibles ampleurs et tels que décrits dans le formulaire de demande de dérogations;

Considérant que les limites du chantier sont inscrites dans la largeur du chemin et n'auront pas d'impact sur la flore environnante;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, troisième tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la ville de Rochefort est autorisée à procéder à l'installation d'une conduite d'eau entre les réservoirs de Ave et de Belvaux, conformément au descriptif établi dans son formulaire de demande de dérogation, à savoir : - ouverture d'une tranchée de 1,20 m de profondeur dans l'axe du chemin faisant limite entre les deux communes, pose d'un lot de sable, pose d'une conduite en PE, remblayage avec du sable sur 80 cm d'épaisseur, remblai général avec les produits de déblayage, compactage; - période : 2014; - durée : 40 jours; - matériel : un engin de terrassement (pelle sur pneu) et un camion; - limites du chantier inscrites dans la largeur du chemin; - pas d'impact sur la flore environnante.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités définies par l'ingénieur chef de cantonnement et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

En particulier, toutes les précautions nécessaires devront être prises par rapport au risque d'introduction de plantes envahissantes. Une attention particulière sera ainsi portée afin qu'aucune terre de remblais extérieure à la réserve ne soit introduite dans la réserve.

Les engins de chantier devront faire l'objet d'un nettoyage adéquat avant de pénétrer dans le périmètre de la réserve et devront y être entreposés sur bâche étanche pour éviter toute fuite d'hydrocarbures sur le sol.

L'entrepreneur devra être averti du caractère strictement protégé de toutes les espèces présentes, en particulier les reptiles.

Le chantier devra respecter scrupuleusement les emprises du chemin afin d'éviter tout dépôt de terre ou autres matériaux de part et d'autre de celui-ci.

Le chantier devra faire l'objet d'une surveillance permanente par l'ingénieur chef de cantonnement ou son délégué, qui sera associé aux travaux durant toute leur durée.

Les travaux devront en outre faire l'objet d'un balisage précis et préalable.

Art. 2.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, article 5, a), la ville de Rochefort est autorisée à utiliser des véhicules ou des engins de terrassement en vue des travaux autorisés ci-dessus et pendant la durée de ceux-ci. Cette utilisation est strictement limitée à l'assiette du chemin.

Art. 3.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO