15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre » à Visé

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant agrément de la Réserve naturelle de la « Montagne Saint-Pierre », à Visé;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, remis le 24 avril 2012;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège, remis le 5 juillet 2012;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de « La Montagne Saint-Pierre », à Visé;

Considérant les qualités biologiques avérées du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Numéro

Surface (hectares)

Visé

5_Lixhe

A

216 L

1,7677

Visé

5_Lixhe

A

216 K

0,2922

Visé

5_Lixhe

A

202/02

0,1943

2,2542

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Numéro

Surface (hectares)

Visé

Lanaye

A

1293

0,8580

Visé

Lanaye

A

1306B

6,6358

Visé

Lanaye

A

1310A

2,9818

Visé

Lanaye

A

1294

0,0650

Visé

Lanaye

A

1295

0,0860

Visé

Lanaye

A

1296

0,0450

Visé

Lanaye

A

1297

0,1020

Visé

Lanaye

A

1298

0,0430

Visé

Lanaye

A

1299

0,1100

Visé

Lanaye

A

1300

0,2520

Visé

Lanaye

A

1301

0,4480

Visé

Lanaye

A

1309

0,1490

Visé

Lanaye

A

1314C

2,6339

Visé

Lanaye

A

1308

0,0410

Visé

Lanaye

A

1302

0,0770

Visé

Lanaye

A

1304

0,0890

Visé

Lanaye

A

1305

0,0550

Visé

Lanaye

A

1307

0,0390

Visé

Lanaye

A

1303

0,0780

Visé

Lanaye

A

785B

2,0100

Visé

Lanaye

A

786

0,0590

Visé

Lanaye

A

788

0,1110

Visé

Lanaye

A

789

0,1250

Visé

Lanaye

A

791

0,1300

Visé

Lanaye

A

793

0,0340

Visé

Lanaye

A

794

0,0470

Visé

Lanaye

A

796

0,1440

Visé

Lanaye

A

797C

3,0059

Visé

Lanaye

A

799B

0,2322

Visé

Lanaye

A

815

0,2500

Visé

Lanaye

A

60

0,1650

Visé

Lanaye

A

61

0,2070

Visé

Lixhe

A

202

0,3052

Visé

Lixhe

A

216/03A

3,9500

Visé

Lixhe

A

216/02C

10,4200

Visé

Lixhe

A

216/02D

0,0970

Visé

Lixhe

A

211/02A

0,1760

Visé

Lixhe

A

213A

0,1030

Visé

Lixhe

A

206/02A

0,1650

Visé

Lixhe

A

207/02A

0,1200

Visé

Lixhe

A

210/02A

0,0230

TOTAL

36,6678

dont l'association Réserves naturelles - RNOB est locataire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Montagne Saint-Pierre » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° brûler des débris végétaux;6° extraire ou remuer des pierres;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;8° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Les délégations prévues à l'article 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 6.Les articles 3, 4 et 5 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1er et 2. Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant agrément de la Réserve naturelle de la Montagne Saint-Pierre, à Visé, sont abrogés.

Art. 7.L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.

Art. 8.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image