15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée « Les Prés de Latour » à Virton

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, remis le 28 février 2012;

Vu l'avis favorable du Collège provincial du Luxembourg, remis le 13 juin 2012;

Considérant les qualités biologiques avérées du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée « Les Prés de Latour », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Numéro

Surface (hectares)

Virton

4_Latour

A

1095

0,6000

Virton

4_Latour

A

1101

0,1030

Virton

4_Latour

A

1111b

0,2960

Virton

4_Latour

A

1114c

0,0590

Virton

4_Latour

A

1114e

0,9166

Virton

4_Latour

A

1126b

0,4390

Virton

4_Latour

A

1331b

2,9303

Virton

4_Latour

A

1136

0,1960

Virton

4_Latour

A

1137

0,1880

Virton

4_Latour

A

1342a

0,6530

Virton

4_Latour

A

1143a

0,3720

Virton

4_Latour

A

1144a

0,3540

Virton

4_Latour

A

1349a

0,3020

Virton

4_Latour

A

1151

0,1450

Virton

4_Latour

A

1152

0,5910

Virton

4_Latour

A

1164

0,3170

Virton

4_Latour

A

1161a

0,4460

Virton

4_Latour

A

1165a

0,1490

Virton

4_Latour

A

1165b

0,1680

Virton

4_Latour

A

1338

0,2150

Virton

4_Latour

A

1339

0,3780

Virton

4_Latour

A

1340

0,3180

Virton

4_Latour

A

1345

0,3360

Virton

4_Latour

A

1351

0,2360

Virton

4_Latour

A

1353

0,1570

Virton

4_Latour

A

1354

0,2450

Virton

4_Latour

A

1355b

0,4730

Virton

4_Latour

B

726a

0,0250

Virton

4_Latour

B

892

0,1510

Virton

4_Latour

B

894a

1,0230

Virton

4_Latour

B

895a

1,0975

Virton

4_Latour

B

896a

0,1590

Virton

4_Latour

B

896b

0,1530

Virton

4_Latour

B

896c

0,1550

Virton

4_Latour

B

896d

0,1510

Virton

4_Latour

B

897

0,7450

Virton

4_Latour

B

901c

0,9630

Virton

4_Latour

B

995c

0,2150

Virton

4_Latour

B

997b

0,3520

Virton

4_Latour

B

1000

0,3290

Virton

4_Latour

B

1001a

0,3500

Virton

4_Latour

B

1001b

0,3370

Virton

4_Latour

B

1001c

0,3460

TOTAL

18,1344

dont l'ASBL Réserves naturelles - RNOB est propriétaire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée « Les Prés de Latour » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.Les délégations prévues à l'article 3 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.

Art. 5.L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2042.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image