15 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant fixation du montant des indemnités et jetons de présence alloués au président et aux membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, spécialement l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, spécialement l'article 25;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, conformément à l'article 33 du décret du 18 juillet 1997 susvisé, un comité d'accompagnement a été mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998;

Considérant que la participation des membres aux réunions du comité d'accompagnement requiert, de leur part, l'obligation de se décharger de leurs obligations professionnelles et ce, au moins une fois par mois;

Considérant, dès lors, qu'il convient, dans les meilleurs délais, de faire en sorte qu'ils puissent être récompensés du travail fourni dans l'exécution de leur mandat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Le président et les membres du comité d'accompagnement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale reçoivent un jeton de présence pour chaque réunion tenue par le comité d'accompagnement.

Le jeton est de 600 francs pour le président et de 500 francs pour les autres membres.

Art. 3.Le président et les membres du comité d'accompagnement bénéficient, sur présentation de pièces justificatives ou, à défaut, d'un état de débours, du remboursement de leur frais de parcours entre leur domicile et le lieu où se tiennent les réunions du comité d'accompagnement aux conditions suivantes : - ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés de leur frais sur base des tarifs officiels; si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés sur base du prix du ticket de première classe; - ceux qui utilisent leur voiture personnelle ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région de rang A4; - la Région n'assume pas la couverture des risques de l'utilisation d'une voiture personnelle.

Art. 4.Les jetons de présence et l'indemnité de frais de parcours sont fixés par jour de présence constaté sur les listes de présence établies à cet effet.

Art. 5.Sans préjudice des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les représentants du Gouvernement, membres d'un Cabinet ministériel et de l'Administration, n'ont droit à aucune indemnité.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.

Art. 7.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juin 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE