15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois des 21 mars 1991, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 27 mars 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, modifiées par le décret du 24 octobre 1991, par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996 et 10 juin 1998, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par les lois des 5 septembre 2001, 24 décembre 2002, 22 mai 2003, 3 juillet 2005, 20 juillet 2006, 27 décembre 2006, 23 mai 2007 et 25 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;

Considérant la nécessité de mettre à jour les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie;

Considérant qu'il convient d'étendre la délégation accordée au directeur général de la Direction générale transversale Personnel et Affaires générales (DGT1) pour prendre des décisions qui sont de pure exécution de la législation en matière de pension;

Considérant la nécessité de mettre à jour la disposition accordant la délégation pour les primes à l'énergie eu égard à la profonde réforme intervenue en mars 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par l'alinéa suivant : "Délégation est accordée au titulaire des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade, pour ordonnancer toute dépense faisant l'objet d'un engagement provisionnel autorisé en application de l'alinéa 1er : - secrétaire général et directeur général : 35.000 euros; - inspecteur général : 18.600 euros; - directeur : 8.000 euros."

Art. 2.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par l'alinéa suivant : "Délégation est accordée au directeur général pour prendre toute décision relative à la retraite pour raison d'âge ou à la retraite anticipée des agents."

Art. 3.L'article 99 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie est complété par les mots suivants : "et à l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie."

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juillet 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET