15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président et des membres de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment l'article 19;

Vu les appels à candidatures publiés au Moniteur belge ;

Considérant que les membres de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées étant arrivés à échéance, il convient de les renouveler;

Considérant qu'en ce qui concerne la présidence de la Commission, Mme Claire Picard, Substitut de l'auditeur du travail près le tribunal de Nivelles, en tant que paraît présenter toutes les qualités requises pour exercer une telle fonction et qu'elle pourra bénéficier des conseils de son prédécesseur à la présidence, auditeur du travail au même tribunal;

Considérant que Mme Cécile Javaux et M. Daniel Delhaye ont été présentés en qualité de membres effectifs, ainsi que Mmes Emilie De Smet et Danielle Hauman en tant que membres suppléants, par la Commission wallonne des Personnes handicapées;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Mme Claire Picard est désignée en qualité de présidente de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées.

Art. 3.Sont désignés en qualité de membre de la Commission d'appel chargée de statuer sur les recours introduits contre les décisions relatives à l'octroi aux personnes handicapées de prestations en nature ou en espèces prises par l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées : Effectifs : Claire Picard (Magistrat) Jean Riga (Médecin) Vinciane Nonweiler (Psychologue) Albert Arari-Dhont (licencié en sciences de l'éducation) Cécile Javaux Daniel Delhaye Suppléants : Gauthier Mary (magistrat) Axel Peltier (médecin) Daniel Delhaye (assistant social) Danielle Hauman Emilie De Smet

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 juillet 2010 Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX