15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications aux statuts de la SA FIWAPAC

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 6 et 9;

Vu le décret du 6 mai 1999 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'Investissement en son article unique;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, approuvés par arrêté royal du 15 décembre 1978, modifiés par les arrêtés royaux des 24 octobre 1979, 8 février 1980, 14 mars 1980, 18 septembre 1980, 24 juin 1981, par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 19 septembre 1984, 6 mars 1986, 19 septembre et 19 novembre 1987, 15 septembre 1988 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 12 octobre 1995, 23 mai 1996, 7 mars 2001, 24 juillet 2003, 12 février 2004, 2 décembre 2004 et 19 mai 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er des statuts de la SA FIWAPAC, l'alinéa suivant est ajouté : "La société revêt la qualité d'une société anonyme faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des Sociétés, sous la réserve qu'elle agit seulement sur base d'une admission à la cote d'obligations sur un marché réglementé."

Art. 2.L'article 11, premier alinéa, est désormais rédigé comme suit : "La société est administrée par un conseil formé de trois administrateurs au moins et de sept administrateurs au plus, nommés pour cinq ans au plus. Il est composé d'un nombre égal d'administrateurs désignés, d'une part, sur proposition de la S.R.I.W. et d'autre part sur proposition des autres actionnaires, ainsi que d'un administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des Sociétés."

Art. 3.A l'article 18 des statuts, les mots "des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par "du Code des Sociétés".

Art. 4.Le texte figurant à l'article 21 des statuts doit être remplacé par le texte suivant : "Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation. Elles sont convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires conformément aux formalités et autres disposition du Code des Sociétés. Tout actionnaire peut, à la réunion ou après la réunion de l'assemblée générale, renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. Les actionnaires peuvent également à l'unanimité prendre par écrit les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être actées authentiquement. Une copie de ces décisions sera adressée aux administrateurs, au commissaire ainsi que, s'il échet, aux obligataires, détenteurs de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société. Le droit pour les actionnaires de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire sur le registre des actions nominatives de la société. Le droit pour les obligataires de participer à l'assemblée générale est subordonné, soit à l'inscription de l'obligataire au registre des obligations nominatives de la société, soit au dépôt d'une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des obligations dématérialisées, aux lieux indiqués par l'avis de convocation, dans un délai de cinq jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale."

Art. 5.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT