15 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation des mandats du président, du vice-président et des membres de la Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, notamment les articles 20 et 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2005;

Considérant qu'une réforme et une rationalisation de la fonction consultative en Région wallonne sont en cours;

Sur la proposition du Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée par l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les désignations du président, du vice-président et des membres de la Commission d'agrément et d'avis des services d'insertion sociale sont prolongées.

Leurs mandats prennent fin de plein droit le jour de la désignation par le Gouvernement wallon des membres de la Commission wallonne de l'action sociale visée à l'article 57 du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 2008.

Art. 4.Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 janvier 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT