15 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN;

Considérant qu'il appert opportun d'élargir la composition du groupe d'experts chargé de conduire et de contrôler l'ensemble de la procédure du marché de services relatif au choix de l'opérateur du réseau WIN à un quatrième membre représentant la Société régionale d'Investissement de Wallonie;

Qu'en outre, sa présence au sein du groupe d'experts ne constitue pas une incompatibilité avec la législation sur les marchés publics et le droit de la concurrence au regard des missions imparties audit groupe;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa premier, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 1997 instituant le groupe d'experts relatif au marché de services WIN, sont apportées les modifications suivantes : 1° le terme « trois » est remplacé par le terme « quatre »; 2° à la suite du point 3°, est ajouté un point 4° rédigé comme suit : « 4° un représentant de la S.R.I.W. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 11 septembre 1997.

Namur, le 15 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN