15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au rachat des certificats verts temporisés par le gestionnaire de transport local

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 34, 4°, d), 40 et 42/1, § 7, 3°;

Vu le rapport du 23 avril 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de la CREG, donné le 2 novembre 2022;

Vu l'avis du gestionnaire de réseau de transport local, donné le 7 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Administration, donné le 1er décembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2022;

Considérant l'état du stock actuel de certificats verts et l'incertitude sur le comportement des acteurs du marché;

Considérant qu'il est important d'éviter toute fluctuation du tarif du marché de l'électricité et donc de la surcharge relative aux certificats verts wallons;

Considérant que pour stabiliser la surcharge et éviter tout rebond, une sortie d'une partie des certificats verts temporisés auprès de l'AwAC en 2022 s'avère nécessaire;

Considérant qu'une vente aux enchères ne permettrait pas de rencontrer les besoins escomptés en raison du stock élevé de certificats verts et du comportement imprévisibles des acteurs du marché;

Considérant qu'un rachat direct par le gestionnaire de réseau de transport local d'une partie des certificats verts temporisés éviterait une accentuation du déséquilibre entre l'offre la demande et donc d'engendrer des modifications de comportements des producteurs et un recours massif au prix garanti;

Considérant que la trésorerie nette du gestionnaire de réseau de transport local permet le rachat direct de 700.000 certificats verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour le 31 décembre 2022 au plus tard, le Gouvernement cède au gestionnaire de réseau de transport local 700.000 certificats verts temporisés auprès de l'Agence wallonne de l'air et du climat.

Art. 2.La recette liée à la cession des certificats verts dont il est question à l'article 1er, estimée à 45,5 millions d'euros, est imputée sur l'A.B. 86.70.01 du programme 01 (vente de biens incorporels), titre II du budget des recettes de l'année 2022 de l'Agence wallonne de l'aire et du climat.

Art. 3.Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, Ph. HENRY