15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, les articles 6, 36 et 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires;

Vu l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 7 novembre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 10 novembre 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2022;

Vu le rapport du 24 octobre 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'arrêté à viser majorer, pour les années 2022 et 2023, le montant des subventions octroyées aux employeurs en vertu du décret du 10 juin 2021 précité afin de prendre en compte l'impact de l'inflation;

Que les employeurs sont confrontés à une hausse importante de leurs coûts salariaux, susceptibles de mettre à mal leur viabilité ou leur faculté à payer en temps et en heure leurs travailleurs;

Que pour produire pour ses effets, la majoration de la subvention prévue pour l'année 2022 doit être liquidée en 2022;

Qu'il convient, en outre, de laisser un délai minimum au Forem afin de lui permettre de verser le montant correspondant à la majoration avant la fin de l'année 2022;

Que, pour 2023, les employeurs sont en train de confectionner, dans un contexte difficile, leur budget pour l'année 2023 et qu'il est primordial que les employeurs puissent connaître avec une prévision suffisante le montant sur lequel ils pourront compter en 2023 en vertu du décret du 10 juin 2021 précité;

Qu'il convient dès lors que l'arrêté soit adopté dans les plus brefs délais;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Considérant l'inflation en 2022 et le fait qu'à chaque dépassement de l'indice pivot, l'écrasante majorité des employeurs bénéficiaires des aides sont tenus d'indexer les salaires de deux pour cent pour le deuxième mois qui suit le franchissement de l'indice pivot;

Considérant que les modalités d'indexation des aides ne sont pas adaptées à des situations exceptionnelles telles que celles que nous rencontrons en Belgique, et plus globalement en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine;

Considérant la volonté du Gouvernement wallon d'assurer la pérennité des emplois des travailleurs et des activités d'intérêt général des employeurs bénéficiaires des aides;

Considérant que l'objectif du présent arrêté est de garantir une évolution des aides octroyées qui soit proportionnelle à l'évolution des coûts salariaux supportés par les employeurs et résultant de l'indexation des rémunérations des travailleurs pour l'année 2022 et 2023;

Considérant qu'il est dès lors indispensable que l'arrêté entre en vigueur sans délai afin que le Forem dispose dans les temps de la base légale nécessaires en vue de liquider le montant correspond à la majoration 2022 des subventions APE;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéas 2 et l'alinéa 3, devenu alinéa 8 : « Les subventions octroyées pour l'année 2022 en vertu de l'article 6 du décret du 10 juin 2021 sont majorées à hauteur de 3,22 pour cent.

L'alinéa 3 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2022.

Pour l'année 2023, l'indexation des subventions octroyées en vertu des articles 6 du décret du 10 juin 2021 est majorée à hauteur de 4,84 pour cent.

L'alinéa 5 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2023.

Les subventions octroyées en vertu de l'article 16 du décret du 10 juin 2021 sont indexées selon les modalités visées aux alinéas 1er à 6. ».

Art. 2.L'article 43, § 2, du même arrêté est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : « Les subventions naissances multiples octroyées pour l'année 2022 en vertu de l'article 36 ou 37 du décret du 10 juin 2021 sont indexées à hauteur de 3,22 pour cent.

L'alinéa 2 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2022.

Pour l'année 2023, l'indexation des subventions naissances multiples octroyées en vertu de l'article 36 ou 37 est majorée à hauteur de 4,84 pour cent.

L'alinéa 5 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2023. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022.

Art. 4.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté Namur, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement, Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Ch. MORREALE