15 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'avis sur les recours

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 33;

Considérant que, au terme de l'article 33, le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années et que les autres membres et leurs suppléants sont compétents en questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Considérant les candidatures réceptionnées pour la Commission d'avis sur les recours suite à un appel public aux candidats lancé par l'intermédiaire du Moniteur belge publié le 29 juin 2016 et prolongé, faute de candidat, jusqu'au 15 octobre ;

Considérant que sur l'ensemble des candidatures réceptionnées, il n'y a qu'une candidature féminine;

Considérant que, parmi les candidatures réceptionnées, le Gouvernement wallon conserve une faculté de choix la plus large dans la mesure où les candidats sélectionnés rencontrent les conditions fixées par l'article 33 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu la candidature de M. Philippe Quertainmont;

Considérant qu'il dispose d'un Doctorat en droit et d'une carrière professionnelle à la Cour des Comptes et au Conseil d'Etat tout en ayant une carrière académique à l'Ecole de Santé publique de l'ULB;

Vu la candidature de M. Edouard Behets Wydemans;

Considérant qu'il est détenteur d'une licence en droit et qu'il a dédié sa carrière à l'accueil et la prise en charges des personnes âgées;

Vu la candidature de M. Dominique Bodeux;

Considérant son expérience en qualité de directeur d'institutions hospitalières, de structures de soins de santé et sa qualité de secrétaire des organes décisionnels de Vivalia;

Vu la candidature de M. Patrick De Coster;

Considérant son expérience en qualité de directeur général et médical des Cliniques universitaires UCL de Mons-Godinne et du CHU Dinant Godinne mais également de par sa carrière universitaire et de ses fonctions à la présidence de l'Ecole de Santé publique et du Réseau Santé Louvain;

Vu la candidature de M. Jean-Marie Limpens;

Considérant son expérience en qualité d'administrateur délégué de la Clinique Sanatia et de directeur médical dans différentes structures hospitalières ainsi que de sa carrière académique;

Vu la candidature de Mme Paulette Beka;

Considérant son expérience dans le domaine de l'Action sociale;

Vu la candidature de M. Pierre Rondal;

Considérant son expérience dans le domaine de l'action sociale et son parcours scientifique en droit social notamment sa publication relative au CPAS;

Considérant qu'en ce qui concerne la présidence de la commission, M. Philippe Quertainmont paraît présenter toutes les qualités requises pour une telle fonction;

Considérant qu'en ce qui concerne la vice-présidence, M. Edouard Behets Wydemans paraît présenter toutes les qualités requises pour une telle fonction;

Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale, Arrête :

Article 1er.M. Philippe Quertainmont est désigné en qualité de président de la Commission d'avis sur les recours.

M. Edouard Wydemans est désigné en qualité de vice-président de la Commission d'avis sur les recours.

Art. 2.Mme Paulette Beka et MM. Dominique Bodeux, Patrick De Coster, Jean-Marie Limpens et Pierre Rondal sont désignés pour une durée de cinq ans au sein de la Commission d'avis sur les recours.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 portant désignation du président, du vice-président et des membres de la Commission d'avis sur les recours instaurée par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution est abrogé

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1er décembre 2016.

Art. 5.Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT