15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe aux conseils communaux des communes mettant en oeuvre un plan social intégré d'adopter un document d'identification du projet de l'année 2001 pour en préserver le bon fonctionnement;

Considérant par ailleurs les circonstances exceptionnelles liées à la tenue des élections communales le 8 octobre 2000;

Considérant qu'en vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars précité, il appartient aux conseils communaux d'approuver les documents d'identification des projets de l'année 2001 pour le 31 octobre 2000;

Que l'application de cette disposition lierait les nouvelles majorités issues des élections à des projets approuvés par les conseils communaux sortants;

Qu'en conséquence il s'indique de postposer, au 28 février 2001, l'approbation des documents d'identification pour les projets de l'année 2001 par les conseils communaux issus des élections communales du 8 octobre 2000;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2000 octroyant une subvention aux communes de la Région wallonne pour la mise en oeuvre d'un plan social intégré pour l'année 2000 est remplacé par l'alinéa suivant : « Le rapport d'évaluation de l'année en cours est approuvé par le conseil communal avant le 31 octobre 2000. Le document d'identification des projets de l'année 2001 et le plan financier global sont approuvés, avant le 28 février 2001, par le conseil communal issu des élections communales du 8 octobre 2000. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 octobre 2000.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL