15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à octroyer une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire

Le Gouvernement wallon, Vu les articles 5 à 10 du décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968, réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, modifié par l'arrêté royal du 5 août 1974;

Considérant la signature du Protocole de Kyoto en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la nécessité pour le Gouvernement wallon de se préparer à faire face à cette contrainte internationale;

Considérant le plan National belge de réduction des émissions de CO2, approuvé par le Gouvernement wallon le 30 juin 1994;

Considérant le Plan d'Environnement pour un Développement durable, approuvé par le Gouvernement wallon le 9 mars 1995;

Considérant qu'il convient de soutenir les programmes visant à accroître la part des sources renouvelables d'énergie dans le bilan d'énergie primaire;

Considérant la mise en oeuvre du plan d'action Soltherm qui vise à disposer d'un parc de capteurs solaires thermiques de 200.000 m2 en 2010;

Considérant qu'il est important de développer un marché solaire thermique en Wallonie pour ses retombées environnementales, mais aussi économiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2000 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 30.894/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er,1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre ayant l'Energie dans ses attributions;2° le demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée;3° chauffe-eau solaire : système participant à la production d'eau chaude et qui utilise à cet effet l'énergie solaire au moyen d'un capteur solaire vitré;4° système d'appoint : dispositif permettant de chauffer l'eau au-delà de la température atteinte par le seul apport de l'énergie solaire, en recourant à une source énergétique additionnelle;5° administration : la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer une prime au demandeur faisant installer en Wallonie un chauffe-eau solaire, quel que soit son système d'appoint, pour autant que l'installation soit réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d'un permis d'urbanisme, conformément au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 263.

De plus, seules les installations dont le capteur est orienté du sud jusqu'à l'est ou l'ouest et ayant une inclinaison comprise entre 15 et 60 ° par rapport à l'horizon, et dont le vendeur peut attester des performances, peuvent être subventionnées. Les performances peuvent être estimées, soit à l'issue de tests de fonctionnement établis par de tierces parties, soit à l'issue de simulations basées sur la connaissance des caractéristiques techniques des composants du système.

Art. 3.Le montant de la prime comprend un montant forfaitaire de vingt cinq mille francs pour une installation comportant des capteurs solaires présentant une surface optique allant de un m2 à quatre m2 et un montant complémentaire de trois mille francs par m2 de surface optique de capteur solaire supplémentaire. Le montant total de la prime ne peut excéder cent mille francs par installation. Dans le cas d'installations collectives destinées à être utilisées par plusieurs ménages, l'installation collective est considérée comme étant équivalente à autant d'installations individuelles qu'il y a de logements desservis.

Art. 4.Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu n'excède pas 75 % du montant total de l'investissement.

Art. 5.Pour bénéficier de la prime, le demandeur ou l'installateur, au nom de son client, introduit à l'administration, dans les trois mois suivant la réalisation de l'installation, la date de facturation faisant foi, les documents suivants : 1) le dossier technique dûment complété;2) les factures d'achat et d'installation ainsi que les preuves de paiement;3) tous les documents relatifs aux autres primes ou subventions demandées ou perçues;4) copie du permis d'urbanisme, le cas échéant. Le dossier technique visé à l'alinéa 1er, 1°, comprend le document descriptif de l'installation du chauffe-eau solaire, une photo avant l'installation dans les cas où l'installation est faite sur un bâtiment existant, une photo de l'installation réalisée et le formulaire de subvention délivré par les Guichets de l'Energie ou l'administration.

La prime est payée au demandeur ou à l'installateur, pour autant, dans ce dernier cas, que l'installateur ait clairement spécifié dans son offre le coût total de son devis, primes éventuelles comprises, en ayant mis en évidence le montant des primes potentiellement octroyées à son client via son intermédiaire.

Art. 6.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS