14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des statuts modifiés de la Société wallonne du Logement

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment l'article 86, § 5;

Vu la décision de l'assemblée générale de la Société wallonne du Logement, en date du 28 juin 2000, Arrête :

Article 1er.La dernière phrase de l'article 25, § 5, des statuts de la Société wallonne du Logement est remplacée par un nouveau paragraphe libellé comme suit : « Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer ces pouvoirs : 1° à des agents de la Société, revêtus du grade de directeur ou d'un grade plus élevé;2° à toute(s) autre(s) personne(s), pouvant agir séparément, pour autant qu'elle(s) soi(en)t désignée(s) dans un mandat spécial, pouvant être établi en brevet.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 2000.

Namur, le 14 septembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN