14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale ALG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Amay du 5 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Andenne du 19 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ans du 26 janvier 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Aubel du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Awans du 23 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Baelen du 8 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Berloz du 2 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Beyne-Heusay du 23 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Blegny du 11 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Chaudfontaine du 31 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Comblain-au-Pont du 5 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Dalhem du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Dison du 19 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Engis du 2 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Esneux du 19 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Eupen du 22 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Flémalle du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Fléron du 17 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Geer du 1er mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Grâce-Hollogne du 1er mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Hannut du 11 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Herstal du 4 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Herve du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Huy du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Jalhay du 8 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Juprelle du 19 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de La Calamine du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 22 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Limbourg du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Lontzen du 29 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Malmedy du 10 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Neupré du 29 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Ohey du 26 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Olne du 25 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Oreye du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal d'Oupeye du 26 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Pepinster du 13 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Plombières du 1er avril 2004;

Vu la délibération du conseil provincial de la Province de Liège du 19 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Raeren du 5 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Georges du 18 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Saint-Nicolas du 5 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Seraing du 15 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Soumagne du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Spa du 27 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Stavelot du 22 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Theux du 13 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Thimister-Clermont du 15 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Trois-Ponts du 8 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Trooz du 26 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Villers-le-Bouillet du 30 mars 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Visé du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Wanze du 19 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Waremme du 19 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Welkenraedt du 16 février 2004;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale pure ALG située rue Sainte-Marie 11, 4000 Liège, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes d'Amay, Andenne, Ans, Aubel, Awans, Baelen, Berloz, Beyne-Heusay, Blegny, Chaudfontaine, Comblain-au-Pont, Dalhem, Dison, Engis, Esneux, Eupen, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Hannut, Herstal, Herve, Huy, Jalhay, Juprelle, La Calamine, Liège, Limbourg, Lontzen, Malmedy, Neupré, Ohey, Olne, Oreye, Oupeye, Pepinster, Plombières, Raeren, Saint-Georges-sur-Meuse, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne, Spa, Stavelot, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Trooz, Villers-le-Bouillet, Visé, Wanze, Waremme et Welkenraedt, sous condition suspensive de l'adoption par l'assemblée générale de l'ALG de la modification des statuts de l'ALG telle que l'intercommunale l'a proposée dans son dossier de candidature.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE