14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale Gaselwest en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 19 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Comines-Warneton du 19 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Mont-de-l'Enclus du 2 juin 2004;

Considérant la période de validité de la désignation de Gaselwest comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour lesdites communes;

Considérant que la commune de Celles a également opté pour la désignation d'IGH sans en préciser le territoire;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête : Article 1er . L'intercommunale mixte Gaselwest située Stadhuis, 8800 Roeselare, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 30 juin 2007 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles, Pottes), Comines-Warneton et Mont-de-l'Enclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE