14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale IGH en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour les territoires des communes de Brunehaut, Celles (anciennes communes de Molembaix, Popuelles, Velaines), Frasnes-lez-Anvaing et Silly

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal de Brunehaut du 23 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Celles du 19 avril 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 16 février 2004;

Vu la délibération du conseil communal de Silly du 18 décembre 2003;

Considérant que la commune de Celles a opté pour la désignation de Gaselwest comme gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour la commune de Celles (exclusivement les anciennes communes de Celles, Escanaffles, Pottes) mais aussi pour la désignation d'IGH sans en préciser le territoire;

Considérant que l'intercommunale IGH ne dispose pas de réseau sur la commune de Celles et que la commune ne lui est pas affiliée;

Considérant que les communes de Brunehaut, Frasnes-lez-Anvaing et Silly ne disposent pas de réseau de distribution de gaz et ne sont pas affiliées à IGH pour la distribution de gaz mais qu'elles ont proposé la désignation de l'intercommunale IEH comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour leur territoire, en vertu de leur affiliation pour l'activité électricité;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte IGH située hôtel de ville, 6000 Charleroi, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire des villes ou communes de Brunehaut, Celles (anciennes communes de Molembaix, Popuelles, Velaines), Frasnes-lez-Anvaing et Silly sous les conditions suspensives que : - les villes ou communes visées soient formellement affiliées à l'intercommunale concernée; - que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE