14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale Sedilec en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz pour le territoire de la commune d'Incourt

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 relatif à la désignation des gestionnaires de réseaux;

Vu le rapport de la Commission wallonne pour l'Energie CD-4 e11-CWaPE-049 du 11 mai 2004 sur les propositions reçues de communes et des provinces en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et l'avis de Commission wallonne pour l'Energie CD-4h10-CWaPE-69 du 18 août 2004 sur la désignation des Gestionnaires de Réseaux de Distribution (GRD) de gaz par le Gouvernement wallon;

Vu la délibération du conseil communal d'Incourt du 7 juin 2004;

Considérant que sur le territoire de la commune d'Incourt, aucun réseau de distribution de gaz n'est implanté;

Considérant que la commune d'Incourt a décidé de s'affilier à l'intercommunale Sedilec;

Considérant que la délibération du conseil communal d'Incourt est postérieure à l'introduction du dossier de candidature par Sedilec;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation pour toutes les communes concernées, et notamment compte tenu de la durée de validité de la désignation des gestionnaires de réseaux électriques;

Vu la nécessité d'une désignation des gestionnaires de réseaux pour une durée suffisamment longue, favorable aux perspectives d'investissement;

Vu la volonté de rationaliser la gestion, de désigner des gestionnaires pour un territoire homogène et d'éviter les communes enclavées afin de réaliser des économies de gestion, de réduire les montants des tarifs d'utilisation des réseaux et d'uniformiser les coûts de la distribution;

Vu que le gestionnaire doit être propriétaire ou titulaire d'un droit lui garantissant la jouissance des infrastructures du réseau;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale mixte Sedilec située avenue Jean Monnet 2, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz jusqu'au 1er janvier 2023 à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour le territoire de la commune d'Incourt sous la condition suspensive que les statuts de l'intercommunale précitée prévoient explicitement, en vertu de l'article 5, § 1er, alinéa 2, du décret, que l'associé minoritaire ne puisse faire usage du droit de veto que pour autant qu'il motive par communication préalable, à l'ensemble des membres de l'assemblée générale, et pour ce qui est de l'activité relative à la gestion du réseau de distribution, qu'il ne s'agit pas d'une matière pouvant mettre en cause soit l'indépendance du gestionnaire de réseau par rapport aux producteurs, aux fournisseurs des clients éligibles et aux intermédiaires, soit l'accès au réseau.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE