14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution;

Vu les avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-2i17-CWaPE-002 du 23 septembre 2002 sur les propositions des communes en vue de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution et CD-2j07-CWaPE-005 du 9 octobre 2002 sur la désignation des gestionnaires de réseau de distribution;

Vu la nécessité d'uniformiser les durées de désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz;

Vu la décision du Gouvernement wallon de fixer l'échéance de validité pour la désignation de certains gestionnaires de réseaux de distribution au 30 juin 2007;

Considérant que, dans l'arrêté du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, la commune de Profondeville n'est pas reprise dans la liste des communes pour lesquelles l'intercommunale mixte IDEG est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution;

Considérant que, dans l'avis de la Commission wallonne pour l'Energie CD-2j07-CWaPE-005 du 9 octobre 2002 sur la désignation des gestionnaires de réseau de distribution, la commune de Profondeville est explicitement reprise dans la liste des communes pour lesquelles l'intercommunale mixte IDEG est proposée pour être désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution;

Considérant qu'en conformité avec l'article 57, alinéa 3, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, IDEG, intercommunale qui gérait le réseau de distribution d'électricité sur cette commune, continue à assurer cette fonction;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, les mots « 1er janvier 2006 » sont remplacés par « 30 juin 2007 ».

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2003 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution, il est ajouté « Profondeville, » entre les mots « Philippeville, Sambreville ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 février 2003.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE