14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la composition des Commissions provinciales des fermages

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, notamment l'article III, modifié par les lois des 10 mars 1983 et 7 novembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1989, 29 septembre 1992, 24 octobre 1995 et 20 janvier 1998;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de le pêche;

Vu l' accord de coopération du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme fermer modifiant l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme;

Considérant que les coefficients des fermages sont fixés pour une période de trois ans;

Considérant que la période triennale en cours vient à expiration le 31 décembre 2007;

Considérant que les Commissions provinciales sont tenues de fixer avant l'expiration de la période de trois ans en cours, les coefficients maxima qui seront applicables au revenu cadastral des terres en fermage au cours de la période triennale suivante;

Considérant qu'il faut prendre sans tarder, les mesures afin de fixer la composition des Commissions provinciales des fermages;

Vu l'urgence motivée ci-avant;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs de la Commission des fermages de la province du Brabant wallon : 1. M.Jean Delstanche, rue des Templiers 24, à 1301 Bierges; 2. M.Francis Spirlet, rue de Genville 1, à 1350 Jandrain (Jandrenouille); 3. Mme Béatrice Sablon, Grand'Rue 22, à 1341 Céroux-Mousty. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la province du Brabant wallon : 1. M.le comte Serge de Meeus, drève du Bois de Mai 22, à 1428 Lillois; 2. M.Ferdinand Joly, rue de la Montagne 5, château de et à 1640 Ittre; 3. M.Jacques Warnier, rue du Centre 5, à 1357 Hélécine.

Art. 2.§ 1er. ont nommés comme membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la province du Brabant wallon : 1. M.Marc Pardoms, chemin Vert 55, à 1480 Tubize; 2. M.Alexis Semaille, Croix Hayette 3, à 1401 Baulers; 3. M.Pierre Houbotte, rue du Wayaux 24, à 1367 Ramillies. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la province du Brabant wallon : 1. M.Jean van Zeebroeck, rue Fontaine 1, à 1390 Grez-Doiceau; 2. M.Michel Grégoire, rue de l'Eglise 241, à 4520 Wanze; 3. Mme Thérèse Snoy, rue de Hal 81, à 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac.

Art. 3.§ 1er. Sont nommés comme président et président suppléant de la Commission des fermages de la province du Brabant wallon : - Président : M. André Bauche, inspecteur général à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Président suppléant : M. Jean-Marie Bouquiaux, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sont nommés secrétaire effectif et secrétaire suppléant de la Commission des fermages du Brabant wallon : - Secrétaire : M. Jacques Raepsaet, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Secrétaire suppléant : M. Philippe Nihoul, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs de la Commission des fermages de la province du Hainaut : 1. M.Yves Mestdag, rue du Palais 16, à 7760 Pottes; 2. M.Gilbert Verstraete, rue du Pigeonnier 29, à 7600 Péruwelz; 3. Mme Bernadette Grimard, rue de Vergnies 1, à 6500 Barbençon. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la province du Hainaut : 1. M.Jos Carrette, rue de Quiévrain 108, à 7300 Boussu; 2. M.François Jadot, Les Hauts Marais 110A, à 6464 l'Escaillère; 3. M.Jean-Louis Menne, chaussée de Philippeville 24, à 6010 Couillet.

Art. 5.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la province du Hainaut : 1. M.Michel Thienpont, rue de la Belle Croix 2, à 7090 Steenkerque; 2. M.Pierre Warnon, rue de Monte en Peine 105, à 7022 Hyon; 3. M.Benoît Wyseur, chaussée du Long Bout 358, à 7712 Herseaux. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la province du Hainaut : 1. M.le Prince Guillaume de Croy, de et à 7540 Rumillies; 2. M.Eric Defalque, rue Saint-Jean 81, à 6120 Court-sur-Heure; 3. M.François Amory, ferme de Planques, chemin des Théodosiens 199, à 7061 Thieusies.

Art. 6.§ 1er. Sont nommés comme président et président suppléant de la Commission des fermages de la province du Hainaut : - Président : M. André Bauche, inspecteur général à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Président suppléant : M. Jean-Marie Bouquiaux, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sont nommés secrétaire effectif et secrétaire suppléant de la Commission des fermages du Hainaut : - Secrétaire : M. François Otten, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Secrétaire suppléant : M. Gérard Servotte, Directeur à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 7.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs de la Commission des fermages de la province de Namur : 1. M.Etienne Ernoux, Reuleau 116, à 5590 Sovet; 2. M.Reinhard Hoste, rue Long Tienne 30, à 5580 Ave-et-Auffe; 3. M.Jean-Luc Dewez, rue du Gros Chêne 1, à 5310 Liernu. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la province de Namur : 1. M.le comte Hughes de Lannoy, rue du Bois de Hun 1, à 5537 Annevoie; 2. M.le Prince Charles-Louis d'Arenberg, avenue des Fleurs 2A, à 1160 Bruxelles; 3. M.Charles Emsens, rue d'Emptinne 6A, à 5363 Emptinne.

Art. 8.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la province de Namur : 1. M.René Ladouce, route de Vêves 84A, à 5500 Furfooz; 2. M.Jean Lambert, Mahoux 11, à 5560 Houyet; 3. M.Charles Willem, ferme d'Arthey 14, à 5080 Rhisnes. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la province de Namur : 1. M.Bernard Jolly, château de et à Wanzoul, à 4520 Vinalmont; 2. M.Alec de Selliers de Moranville, avenue E. Solvay 55, à 1310 La Hulpe; 3. M.Philippe De Feyt, rue de Dave 165, à 5100 Jambes.

Art. 9.§ 1er. Sont nommés comme président et président suppléant de la Commission des fermages de la province de Namur : - Président : M. André Bauche, inspecteur général à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Président suppléant : M. Jean-Marie Bouquiaux, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sont nommés secrétaire effectif et secrétaire suppléant de la Commission des fermages de la province de Namur : - Secrétaire : M. Charles Delmotte, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Secrétaire suppléant : Mme Marie-Christine Claes, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 10.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs de la Commission des fermages de la province de Liège : 1. M.Fernand Tasiaux, rue du Thier 15, à 4560 Pailhe; 2. M.Didier Labye, rue du Château 33, à 4600 Lixhe; 3. M.Henri Schnackers, Altenbau 11, à 4730 Raeren. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la province de Liège : 1. M.le baron Didier del Marmol, Xhos 3, à 4163 Anthisnes; 2. M.Etienne Duchêne, rue Gomzée 4, à 5372 Méan; 3. M.Dominique Godin, rue du Centre 57, à 4250 Hollogne-sur-Geer.

Art. 11.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la province de Liège : 1. M.Charles-Emile Mathy, rue Croix Hencotte 2, à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse; 2. M.Robert Waucomont, Bouxhmont 659, à 4654 Charneux; 3. M.Philippe Van Wonterghem, rue Coulée 2, à 4577 Vierset. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la province de Liège : 1. M.Charles-Albert de Harenne, de et à 4987 Stoumont; 2. M.François-Hubert Mince du Fontbare de Fumal, rue de Marneffe 25, à 4260 Fumal; 3. M.Yvon Ranscelot, château de Lassus, à 4180 Hamoir.

Art. 12.1er. Sont nommés comme président et président suppléant de la Commission des fermages de la province de Liège : - Président : M. André Bauche, inspecteur général à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Président suppléant : M. Jean-Marie Bouquiaux, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sont nommés secrétaire effectif et secrétaire suppléant de la Commission des fermages de la province de Liège : - Secrétaire : M. Pierre Laurent, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Secrétaire suppléant : M. Frédéric Robinet, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 13.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : 1. M.Richard Vaneetvelde, Nantimont 9, à 6720 Habay; 2. M.Christian Henquinnet, rue du Patronage 9, à 6800 Bras; 3. M.Philippe Neuville, Jenneret 25, à 6941 Bende. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : 1. M.Michel Bechet, rue Belle Vue 29, à 6740 Etalle; 2. M.le baron Philippe-Edouard d'Otreppe de Bouvette, rue Saint-Pierre 15, à 6810 Jamoigne; 3. M.Ramon Reyntiens, Les Croisettes 6, à 6812 Suxy.

Art. 14.§ 1er. Sont nommés comme membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : 1. M.Jean-Luc Cloos, rue J. Feller 103, à 6700 Arlon; 2. M.Georges Henri, rue des Basses-Voies 127, à 6890 Libin; 3. M.André Hubert, Herbet 2, à 6941 Bomal. § 2. Sont nommés comme membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : 1. M.le baron Edouard de Fierlant Dormer, Chevrihet, à 6800 Freux; 2. M.le baron Jean-François de le Court, avenue de la Forêt 10/1, à 1050 Bruxelles; 3. M.Maurice Tondeur, rue de Neufchâteau 35, à 6600 Bastogne.

Art. 15.§ 1er. Sont nommés comme président et président suppléant de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : - Président : M. André Bauche, inspecteur général à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Président suppléant : M. Jean-Marie Bouquiaux, premier attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sont nommés secrétaire effectif et secrétaire suppléant de la Commission des fermages de la province de Luxembourg : - Secrétaire : M. Jean-Henri Dewez, Directeur à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne; - Secrétaire suppléant : M. Emmanuel Winance, attaché à la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 16.L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 2004 fixant la composition des Commissions provinciales des fermages de la Région wallonne est abrogé.

Art. 17.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2007.

Art. 18.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 novembre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN