14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel engagé au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée, les articles 77, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l' accord de coopération du 21 février 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013029381 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203732 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. fermer entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française, donné le 14 mars 2013 en application de l'article 9 de l' accord de coopération du 21 février 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013029381 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203732 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. fermer entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 23 avril 2012 et le 11 juillet 2012;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 10 mai 2012 et le 19 juillet 2012;

Vu le protocole n° 583 du Comité de secteur n° XVI, établi le 5 octobre 2012;

Sur proposition du Ministre-Président, en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique, et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données en ce qui concerne le personnel engagé au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, ci-après dénommée comme suit « ETNIC », est fixé comme suit :

ETNIC

Classe C+

3

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3.Le Ministre en charge de la simplification administrative et de l'administration électronique et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET