14 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs;

Considérant que la nomination de MM. Claude Parmentier et Didier Batsele aux fonctions respectives de président effectif et président suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs est intervenue en méconnaissance des articles 293 à 295 du Code judiciaire;

Considérant que le Ministre de la Justice, après avoir recueilli l'avis des autorités judiciaires compétentes, a indiqué que Mme Thérèse Brigode, vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, pouvait être nommée en qualité de président effectif de la Commission susmentionnée, et que Mme Marceline Troclet, juge au tribunal du travail de Charleroi, pouvait être nommée en qualité de président suppléant;

Considérant qu'il s'impose, en outre, suite notamment à des départs à la pension, de réactualiser la composition de la Commission d'accès aux documents administratifs;

Considérant que certains membres de la Commission n'ont jamais obtenu les autorisations requises pour pouvoir siéger;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Est nommée présidente effective de la Commission d'accès aux documents administratifs : Mme Thérèse Brigode, Vice-présidente au tribunal de première instance de Charleroi.

Art. 2.Est nommée présidente suppléante de la Commission d'accès aux documents administratifs : Mme Marceline Troclet, juge au tribunal du travail de Charleroi.

Art. 3.Sont nommés membres effectifs de la Commission d'accès aux documents administratifs : - M. Patrick Goffaux, chargé de cours à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles; - M. Philippe Versailles, avocat; - M. Guy Verlaine, inspecteur général au Ministère de la Région wallonne; - M. Serge Godefroid, inspecteur général au Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Sont nommés membres suppléants de la Commission d'accès aux documents administratifs : - Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain; - M. Christophe Legast, attaché parlementaire; - M. Daniel Thomas, inspecteur général au Ministère de la Région wallonne; - M. Pierre-Paul Mouzelard, inspecteur général au Ministère de la Région wallonne.

Art. 5.Est nommé vice-président effectif de la Commission d'accès aux documents administratifs : M. Patrick Goffaux, chargé de cours à la Faculté de Droit de l'Université libre de Bruxelles.

Art. 6.Est nommée vice-présidente suppléante de la Commission d'accès aux documents administratifs : Mme Diane Deom, professeur à la Faculté de Droit de l'Université Catholique de Louvain.

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 1998 portant nomination des membres de la Commission d'accès aux documents administratifs est rapporté.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2002.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL