14 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de l'extension du Parc naturel des Plaines de l'Escaut à la commune de Tournai (excepté le territoire de l'ancienne commune de Tournai), le village de Calonne (commune d'Antoing), une partie de l'ancienne commune d'Antoing et la zone dénommée « Wéaux » (commune de Péruwelz) et portant approbation du plan de gestion 2013-2022 adapté

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, l'article 1er, modifié par le décret du 3 juillet 2008, l'article 6, inséré par le décret du 3 juillet 2008, et l'article 17, § 2, inséré par le décret du 25 février 1999 et modifié par le décret du 3 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 1996 portant approbation de la création du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la demande du Collège communal de Tournai en date du 8 février 2013 d'intégrer la commune de Tournai dans le Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut en date du 26 octobre 2015 de créer une convention de partenariat afin d'encadrer les démarches à effectuer en vue de permettre l'adhésion de la commune de Tournai au Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la mise en place d'un comité d'accompagnement en date du 25 janvier 2016, constitué des représentants communaux ainsi que des représentants des partenaires institutionnels et des pouvoirs subsidiants, ayant pour but de fixer les balises de la future gouvernance et du premier budget du Parc naturel des Plaines de l'Escaut étendu;

Vu la demande du Collège communal d'Antoing en date du 6 juillet 2016 d'intégrer dans le Parc naturel des Plaines de l'Escaut le village de Calonne et le bas de la Ville d'Antoing initialement exclus du périmètre du parc naturel;

Vu la demande du Collège communal de Péruwelz en date du 11 juillet 2016 d'intégrer le Parc naturel des Plaines de l'Escaut le lieu-dit « Wéaux » initialement exclu du périmètre du parc naturel;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Bernissart, en séance du 28 septembre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Péruwelz, en séance du 7 octobre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Beloeil, en séance du 26 octobre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal d'Antoing, en séance du 28 octobre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Brunehaut, en séance du 31 octobre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Rumes, en séance du 7 novembre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège communal de Tournai, en séance du 10 novembre 2016, sur l'adhésion de la commune de Tournai dans le cadre de l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu l'accord de principe du Collège provincial du Hainaut, en séance du 24 novembre 2016, sur l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la proposition motivée relative à une extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut en vue de permettre l'adhésion de la commune de Tournai, établie en septembre 2017 par la Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Rumes en date du 4 décembre 2017 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la décision de l'Assemblée générale de la Commission de gestion du Parc naturel des Plaines de l'Escaut en date du 7 décembre 2017 d'approuver le contenu de la « proposition motivée relative à une extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut en vue de l'adhésion de la commune de Tournai », en ce compris le nouveau périmètre et le Plan de gestion 2013-2022 adapté du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Brunehaut en date du 11 décembre 2017 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal d'Antoing en date du 14 décembre 2017 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Tournai en date du 18 décembre 2017 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Péruwelz en date du 20 décembre 2017 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil provincial du Hainaut en date du 30 janvier 2018 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Beloeil en date du 21 février 2018 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la délibération du Conseil communal de Bernissart en date du 26 février 2018 portant un avis favorable à l'extension du périmètre du Parc naturel des Plaines de l'Escaut;

Vu la notification du pouvoir organisateur du Parc naturel des Plaines de l'Escaut au Gouvernement wallon du projet d'extension du Parc naturel des Plaines de l'Escaut, en date du 28 mars 2018;

Considérant que cette extension permet au Parc naturel des Plaines de l'Escaut d'augmenter sa superficie à 46.449 hectares et sa population à 102.642 habitants et ainsi de permettre la réalisation de projets supracommunaux et de plus grande ampleur sur un territoire rural d'un haut intérêt biologique et géographique;

Considérant que cette extension est cohérente d'un point de vue territorial et environnemental;

Considérant que cette extension permet au Parc naturel des Plaines de l'Escaut de jouer pleinement son rôle de structure veillant à la cohérence des projets transcommunaux et en suscitant des partenariats;

Sur proposition de la Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision de modifier le périmètre du « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » en vue de l'intégration de la commune de Tournai (excepté le territoire de l'ancienne commune de Tournai), le village de Calonne (commune d'Antoing), une partie de l'ancienne commune d'Antoing et la zone dénommée « Wéaux » (commune de Péruwelz) et de conserver la dénomination « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » est approuvée.

Art. 2.Le « Parc naturel des Plaines de l'Escaut », d'une superficie de 46.449 hectares, couvre le territoire des communes d'Antoing, de Beloeil, de Bernisssart, de Brunehaut, de Péruwelz, de Rumes et de Tournai excepté l'ancienne commune de Tournai. Les limites du parc naturel sont figurées sur la carte en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.Le plan de gestion 2013-2022 du Parc naturel des Plaines de l'Escaut intégrant la commune de Tournai (excepté le territoire de l'ancienne commune de Tournai), le village de Calonne (commune d'Antoing), une partie de l'ancienne commune d'Antoing et la zone dénommée « Wéaux » (commune de Péruwelz) repris en annexe 2 au présent arrêté, est approuvé.

Il peut être consulté dans les maisons communales des communes d'Antoing, de Beloeil, de Bernissart, de Brunehaut, de Péruwelz, de Rumes et de Tournai.

Art. 4.L'association de projets regroupant les communes d'Antoing, de Beloeil, de Bernisssart, de Brunehaut, de Péruwelz, de Rumes et de Tournai constitue le pouvoir organisateur du « Parc naturel des Plaines de l'Escaut ».

Art. 5.Une partie du territoire de la commune de Tournai - le village de Thimougies -, de la commune de Rumes - le village de Taintignies -, de la commune de Péruwelz - villages de Baugnies, Braffe, Brasmenil et Wasmes - et de la commune de Beloeil - village d'Aubechies - est soumise à l'application du règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR), ce qui représente quatre périmètres particuliers du territoire du « Parc naturel des Plaines de l'Escaut » soumis au RGBSR. L'adoption des périmètres particuliers visés à l'alinéa 1er a été réalisée antérieurement à l'extension du Parc naturel et le plan de gestion n'y apporte aucune modification.

Art. 6.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 portant approbation de l'extension du Parc naturel des Plaines de l'Escaut à la commune de Tournai (excepté le territoire de l'ancienne commune de Tournai), le village de Calonne (commune d'Antoing), une partie de l'ancienne commune d'Antoing et la zone dénommée « Wéaux » (commune de Péruwelz) et portant approbation du plan de gestion 2013-2022 adapté Carte délimitant le territoire du « Parc naturel des Plaines de l'Escaut »

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 portant approbation de l'extension du Parc naturel des Plaines de l'Escaut à la commune de Tournai (excepté le territoire de l'ancienne commune de Tournai), le village de Calonne (commune d'Antoing), une partie de l'ancienne commune d'Antoing et la zone dénommée « Wéaux » (commune de Péruwelz) et portant approbation du plan de gestion 2013-2022 adapté Namur, le 14 mai 2020.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER