14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon ;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 visé à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2018;

Vu le protocole d'accord n° 737 du Comité de secteur XVI, conclu le 9 février 2018;

Vu l'avis 63.430/4 du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales créant une caisse wallonne d'allocations familiales qui reprend, à dater du 1er janvier 2019, les droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales, ci-après « Famifed »;

Considérant l'arrêté royal du 21 mars 2018 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune;

Considérant l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 20 février 2018;

Considérant qu'il convient d'affilier les membres du personnel de la future caisse wallonne d'allocations familiales, en ce compris ceux transférés de Famifed, au Service social des Services du Gouvernement wallon en vue d'éviter une rupture dans les avantages auxquels ils peuvent prétendre;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015, est complété comme suit : « 21° la Caisse publique wallonne d'allocations familiales. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juin 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI