14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux fonctionnaires dirigeants de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoirs des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'exportation;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 portant dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'Exportation;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la Fonction publique wallonne en ce compris ses modifications;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence wallonne à l'exportation et aux Investissements étrangers;

Considérant le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant **** ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant **** ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Considérant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019, portant exécution partielle en matière d'internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant **** ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Considérant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Considérant que le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers précise en ses articles 7, § 1er, 4°, et 11, alinéa 4, que le Gouvernement arrête les délégations de pouvoirs qui sont accordées aux fonctionnaires dirigeants, sans préjudice des compétences réservées au conseil d'administration.

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers en date du 17 juin 2020;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE ****. - Dispositions générales Section 1. - Définitions et principes

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° «*****» : le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers;2° «*****» : Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers;3° «*****» : l'Administrateur général ou l'Administratrice générale de l'Agence;4° «*****» : l'Administrateur général, l'Administrateur général adjoint, les directeurs généraux, les inspecteurs généraux;5° «*****» : les membres du personnel statutaire ou contractuel, à l'exclusion des stagiaires;

Art. 2.Lorsque la compétence de décision pour certaines matières est déléguée explicitement par le présent arrêté, la délégation de pouvoirs s'étend : 1° aux décisions qui doivent être prises dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre des matières concernées;2° aux décisions de nature complémentaire, indispensables à l'exercice de la compétence ou en faisant partie intégrante;3° à la conclusion de conventions nécessaires.

Art. 3.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Lorsqu'il s'agit de la souscription à un abonnement, à une revue, à un périodique ou à une banque de données ou lorsqu'il s'agit d'une location (sous quelque forme que ce soit), la dépense couvre le coût annuel de l'abonnement ou de la location. Section 2. - De l'exercice des délégations

Art. 4.Pendant la durée d'absence ou d'empêchement de l'Administrateur général ou des titulaires des fonctions suivantes, les délégations dont ils sont investis, sont, à défaut de dispositions réglementaires contraires ou de dispositions particulières prises par le titulaire de la fonction, accordées selon l'ordre suivant, en fonction des absences ou empêchements du titulaire de la fonction : 1° à l'Administrateur général adjoint 2° aux Directeurs généraux selon les matières concernées;3° aux Inspecteurs généraux concernés par la matière visée.

Art. 5.Les supérieurs hiérarchiques d'un membre du personnel investi d'une délégation peuvent, pour quelque cause que ce soit, exercer les délégations octroyées à celui-ci par le présent arrêté.

L'Administrateur général peut demander périodiquement un rapport sur l'exercice des délégations octroyées par le présent arrêté. CHAPITRE ****. - Des délégations respectives de l'Administrateur général, de l'Administrateur général adjoint, des Directeurs généraux et des Inspecteurs généraux Section 1er. - Des délégations générales

A. Règles générales

Art. 6.§ 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, délégation est accordée à l'Administrateur général pour engager, approuver et liquider, à concurrence d'un montant de 200.000 ****, toutes dépenses couvertes par un crédit budgétaire de l'Agence.

Il peut, dans cette limite, signer toute ordonnance de paiement, ou tout autre document pour toute dépense relevant des missions de l'Agence. L'Administrateur général est également habilité à effectuer toutes les opérations financières, comptables et budgétaires nécessaires à l'accomplissement des missions dévolues à l'Agence, sans préjudice toutefois des compétences attribuées respectivement au Gouvernement et au Conseil d'administration de l'Agence par le décret.

L'Administrateur général représente l'Agence auprès des organismes financiers. Il délègue les pouvoirs en matière bancaire en **** et à l'étranger selon les modalités qu'il détermine. § 2. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent arrêté, délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de leur grade, pour engager, approuver et liquider, dans le cadre des activités les concernant respectivement, toute dépense imputable au budget de l'Agence : - Administrateur général adjoint . . . . . 150.000 **** - **** généraux . . . . . 100.000 **** - **** généraux . . . . . 75.000 **** B. Constatation des droits à charge de tiers et ordre de paiement

Art. 7.Les titulaires des délégations prévues par le présent arrêté peuvent constater les droits à charge de tiers et ordonner le paiement de dépenses à charge des crédits prévus au budget de l'Agence, dans les limites des délégations conférées. Section 2. - Des délégations relatives aux «*****»

Art. 8.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, dans le cadre des activités les concernant respectivement et jusqu'à concurrence des montants repris en regard de leur grade, pour engager, approuver et liquider, toute dépense imputable au budget de l'Agence et relative au fonctionnement des «*****» : - Administrateur général . . . . . 200.000 **** - **** général adjoint . . . . . 150.000 **** - **** généraux . . . . . 150.000 **** - **** généraux . . . . . 120.000 **** Section 3. - Des délégations en matière de subventions

Art. 9.Les subventions gérées par l'Agence sont octroyées par le **** **** compétent ou par l'Administrateur général conforment aux procédures et dispositions légales, réglementaires ou administratives applicables en la matière.

Délégation est accordée à l'Administrateur général, pour prendre les décisions d'engagement, d'approbation et de liquidation des subventions.

Lorsque l'octroi de la subvention est décidé par le **** **** compétent, la notification à l'entreprise concernée est faite par l'Agence en mentionnant la délégation octroyée par le Ministre.

Délégation est accordée à l'Administrateur général, à l'Administrateur général adjoint et au Directeur général concerné pour exiger le remboursement de la subvention en cas de non-respect des conditions d'octroi. Section 4. - Des délégations en matière de lancement, de passation et

d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Art. 10.En ce qui concerne les marchés publics, pour lesquels l'Agence est le pouvoir adjudicateur, tout membre du personnel titulaire des fonctions mentionnées ci-dessous a délégation, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de son grade et selon les matières le concernant pour : 1° procéder au choix du mode de passation du marché;2° mettre en oeuvre les règles de publicités et approuver les différents avis de marché;3° approuver le cahier spécial des charges (y compris toutes ses annexes) ou le document en tenant lieu et engager la procédure;4° sélectionner les candidats à un marché;5° engager, approuver et liquider la dépense à charge du budget de l'Agence;6° attribuer le marché (en tout ou en partie en cas de marché conjoint ou de marchés à lots);7° accomplir les actes et formalités relatifs à l'exécution du marché, sans préjudice des compétences attribuées au fonctionnaire dirigeant désigné dans les documents du marché conformément aux dispositions de la réglementation des marchés publics en matière d'exécution;8° approuver dans le respect de la règlementation applicable, les travaux, services ou fournitures supplémentaires ou complémentaires ainsi que toute autre modification aux clauses et conditions d'un marché vis-à-vis duquel l'Agence est le Pouvoir adjudicateur.9° renoncer à la passation du marché dans le respect de la réglementation des marchés publics. Procédure ouverte, Procédure restreinte Dialogue compétitif, les conventions «*****», les coopérations horizontales non institutionnalisées

Procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée directe avec publication préalable

Procédure négociée sans publication préalable

Services

Administrateur général Administrateur général adjoint

221.000 ****

200.000 ****

150.000 ****

Directeur général

150.000 ****

130.000 ****

115.000 ****

Inspecteur général

90.000 ****

85.000 ****

75.000 ****

Fournitures

Administrateur général Administrateur général adjoint

221.000 ****

200.000 ****

150.000 ****

Directeur général

150.000 ****

130.000 ****

115.000 ****

Inspecteur général

90.000 ****

85.000 ****

75.000 ****

Travaux

Administrateur général Administrateur général adjoint

221.000 ****

200.000 ****

150.000 ****

Directeur général

150.000 ****

130.000 ****

115.000 ****

Inspecteur général

90.000 ****

85.000 ****

75.000 ****

Les montants susmentionnés sont d'application également pour les marchés conjoints de l'Agence.

Conformément au décret, en ce qui concerne les marchés publics pour lesquels l'Agence est le pouvoir adjudicateur, l'accord préalable du Conseil d'Administration est requis pour le lancement de la procédure, l'attribution ainsi que l'exécution du marché si l'estimation du coût de celui-ci est supérieure aux montants maximum de délégation prévus selon chacune des procédures pour l'Administrateur général et l'Administrateur général adjoint de l'Agence pour la passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux de l'Agence.

L'Administrateur général communique à chaque Conseil d'Administration un rapport sur la passation des marchés publics. Section 5. - Des délégations relatives au personnel

Art. 11.Délégation est accordée à l'Administrateur général pour signer les relevés de versements relatifs aux rémunérations et allocations du personnel de l'Agence, ainsi que pour engager, approuver et liquider les indemnités de personnel et toutes autres dépenses de personnel imputables au budget de l'Agence.

Art. 12.§ 1er. Délégation applicable à l'ensemble du personnel Sur base d'un avis préalable du Directeur des Ressources Humaines, délégation est accordée à l'Administrateur général pour : 1° prendre les décisions générales ou individuelles relatives à la matière des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés de circonstances et des congés à but philanthropique;2° octroyer des dispenses de service nécessitées par des circonstances de force majeure;3° octroyer des congés de paternité, des congés parentaux, des congés aux motifs impérieux d'ordre familial, des congés pour interruption de la carrière professionnelle, des congés de citoyenneté, des congés d'accueil en vue de l'adoption ou d'une tutelle officieuse, des congés pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées, des congés pour suivre les cours à l'école de protection civile, remplir les prestations en temps de paix, 4° prendre des décisions relatives aux régimes de travail à temps partiel visés au chapitre **** de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne;5° octroyer une mise en disponibilité ou la suspension du contrat pour convenances personnelles;6° prendre des décisions relatives à la matière des accidents du travail et des maladies professionnelles;7° prendre des décisions relatives à la fixation de la résidence administrative des membres du personnel;8° procéder à l'affectation des membres du personnel, sans préjudice de la compétence du Conseil d'Administration en matière de désignation et d'affectation des Attachés économiques et commerciaux;9° prendre les décisions relatives à l'accomplissement d'un stage ou d'une période d'essai dans un service public ou la présentation d'une candidature aux élections législatives ou provinciales, pour prestations réduites en cas de maladie ou d'infirmité, pour mise à la disposition du Roi, mission, prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales ainsi que pour tout autre cas prévu par l'Arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne;10° prendre les décisions relatives aux congés politiques;11° prendre les décisions relatives à la fixation et au paiement du traitement des membres du personnel de l'Agence, en ce compris les allocations exceptionnelles et primes, l'avancement de traitement et l'allocation pour exercice de fonctions supérieures ainsi que le paiement des prestations irrégulières et/ou à titre exceptionnel; § 2. délégation applicable au personnel statutaire uniquement Sur base d'un avis préalable du Directeur des Ressources Humaines, délégation est accordée à l'Administrateur général pour : 1° procéder à l'admission au stage des lauréats désignés par le Service **** **** (****) relevant des niveaux A, B, C et D;2° recevoir les prestations de serment des agents des niveaux B, C et D;3° nommer à titre définitif les agents des niveaux B, C et D;4° prendre les décisions relatives à la mutation à la demande de l'agent et à la mutation d'office jusqu'aux grades de rang A5;5° désigner, dans le cadre des affaires examinées par la chambre de recours, l'agent chargé de défendre la décision contestée;6° prononcer la mise en disponibilité pour la maladie ou infirmité n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie ou infirmité;7° prononcer la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service;8° prendre des décisions relatives à la retraite pour raison d'âge ou à la retraite anticipée des agents;9° prendre les décisions relatives à la matière des congés de maladie ou d'infirmité hormis les suites à donner aux décisions d'inaptitude physique prises par le Service de santé administratif;10° prendre les décisions relatives à la fixation d'ancienneté administrative. § 3. Délégation applicable au personnel contractuel uniquement Délégation est accordée à l'Administrateur général pour signer, en exécution des décisions du Conseil d'Administration, les contrats de travail du personnel.

Sur base d'un avis préalable du Directeur des Ressources Humaines, délégation est accordée à l'Administrateur général pour : 1° prendre les décisions relatives à la modification conventionnelle, pour une durée maximale de douze mois renouvelables, des contrats de travail en ce qui concerne la durée des prestations;2° prendre les décisions relatives à la suspension conventionnelle de l'exécution des contrats de travail.3° prendre en application de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrat de travail, les décisions en matière de licenciement du personnel contractuel et en informer le Conseil d'Administration dans les meilleurs délais.

Art. 13.Conformément aux dispositions de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant les conditions d'engagement et la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, le Conseil d'administration décide de l'engagement d'agents contractuels en ****.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Administrateur général peut pourvoir au remplacement du personnel momentanément absent. Dans ce cas, le contrat ne peut excéder 1 an.

Art. 14.L'Administrateur général communique à chaque séance du Conseil d'Administration l'état des effectifs du personnel de l'Agence. Section 6. - Des délégations relatives aux missions à l'étranger

Art. 15.En ce qui concerne l'envoi de membres du personnel en mission de courte durée à l'étranger, délégation est accordée à l'Administrateur général à l'égard de l'ensemble des membres du personnel de l'Agence. Section 7. - Des délégations relatives aux plans de communication

Art. 16.Délégation est accordée à l'Administrateur général d'exécuter les deux plans de communication annuels (public domestique et international) approuvé par le Conseil d'Administration. Section 8. - Délégation en matière de gestion immobilière, mobilière

et de prestation de services A. Gestion immobilière

Art. 17.Sans préjudice de l'article 10 du présent arrêté, délégation est accordée à l'Administrateur général, dans les limites des crédits budgétaires alloués à l'Agence, pour conclure des baux, et pour aménager et conserver les immeubles ou parties d'immeubles occupés en **** par l'Agence à titre de propriétaire, d'emphytéote ou de locataire.B. Gestion mobilière et prestation de services

Art. 18.Sans préjudice des délégations prévues par le présent arrêté, notamment en matière de marchés publics, délégation est accordée à l'Administrateur général pour : 1° la location, l'acquisition et le leasing des biens mobiliers nécessaires au fonctionnement quotidien des services de l'Agence;2° les contrats de maintenance et d'entretien et de façon générale, tous les contrats ayant pour objet la conservation et la protection du patrimoine de l'Agence, de ses activités et la sécurité des agents;3° les approvisionnements, à savoir le matériel, le mobilier, les machines, les fournitures de bureau;4° les consommations énergétiques;5° la téléphonie et la télécommunication;6° l'acquisition de logiciels et de matériel informatique de même que l'élaboration et la maintenance évolutive des applications informatiques;7° les contrats d'assurances;8° les consultations d'experts dans tous les domaines et sur toute question concernant les missions de l'Agence. Section 9. - Délégation en matière de partenariat

Art. 19.Délégation est accordée à l'Administrateur général pour procéder à la signature des conventions nécessaires à la mise en oeuvre du contrat de gestion et des objectifs approuvés par le Conseil d'administration.

L'Administrateur général communique annuellement au Conseil d'Administration un rapport sur l'exercice de cette délégation. CHAPITRE ****. - Dispositions finales

Art. 20.L'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 1999 relatif aux délégations de pouvoir des fonctionnaires de l'Agence wallonne à l'exportation est abrogé.

Art. 21.Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 14 juillet 2021.

Le Ministre-Président, E. **** **** **** Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de **** et des Centres de compétences, W. ****