14 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le Code de l'Habitation durable, articles 179, 1°, et 180;

Vu la décision du Conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie du 21 juin 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2021;

Considérant le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, lequel continue à sortir ses effets dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat de gestion;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Gouvernement wallon.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON

Annexe. - Modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie

Article 1er.L'article 5 § 1er du règlement général est remplacé par le texte suivant : « § 1er. Les revenus imposables du demandeur ne peuvent excéder 65.000 euros, à majorer de 5.000 euros par personne à charge, sauf si le demandeur a déjà un crédit hypothécaire en cours de remboursement auprès du Fonds.

Les revenus imposables du demandeur entrent dans l'une des catégories suivantes :

Catégorie de revenus

Revenus imposables globalement du ménage

C1

< 23.000 EUR

C2

23.000,01

C3

32.700,01

C4

43.200,01

C5

53.900,01

Ces montants sont indexés conformément à l'article 203 du Code.

Art.2. L'article 6 § 3 du règlement général est remplacé par le texte suivant : « La valeur vénale du logement après intervention du Fonds ne peut pas excéder, à l'exclusion de la valeur du terrain pour les opérations de construction, un plafond maximum de 260.000 euros.

Ce plafond fait l'objet d'une majoration de trente-cinq pour cent pour un logement situé en zone de pression immobilière. Il fait également l'objet de majorations en fonction de la taille du ménage. Ces dernières majorations sont fixées dans le règlement spécifique d'octroi des crédits.

Ce montant maximum de la valeur vénale est adapté, par tranche de 1.000 euros, par le Fonds au 1er janvier de chaque année N, et pour la première fois à partir de 2022, sur base de la formule suivante : Montant maximum x indice ABEX 1er janvier année N (indice de novembre année N-1) / indice ABEX 1er janvier 2021 Si le nouveau montant ainsi calculé est inférieur de moins de cinq pour cent au montant de l'année précédente, l'adaptation n'est pas appliquée. ».

Art. 3.L'article 12 § 1er du règlement général est remplacé par le texte suivant : « L'inscription hypothécaire prise en garantie de l'accesspack occupe le premier rang, sauf si le crédit n'excède pas 60.000 euros, auquel cas l'inscription hypothécaire peut occuper le deuxième rang. Jusqu'à un montant global de 60.000 euros, en tenant compte des crédits à tempérament visés au chapitre 3 du présent règlement, le Fonds peut accorder un accesspack sans prendre d'inscription hypothécaire mais avec, le cas échéant, promesse d'hypothèque ».

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 portant approbation aux modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie Namur, le 14 juillet 2021.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON