14 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à ORES Assets du mandat de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville sous réserve de la réalisation de l'opération de scission partielle entre PBE et ORES Assets

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 désignant l'intercommunale PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité jusqu'au 26 février 2023 pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville;

Vu les délibérations du conseil communal de Chastre du 31 janvier 2016 et du 12 décembre 2017;

Vu les délibérations du conseil communal d'Incourt du 19 décembre 2016 et du 27 novembre 2017;

Vu les délibérations du conseil communal de Perwez du 20 mars 2016 et du 12 décembre 2017;

Vu les délibérations du conseil communal de Villers-la-Ville du 28 décembre 2016 et du 27 novembre 2017;

Vu le courrier de l'intercommunale ORES Assets du 15 novembre 2017 informant la Commission wallonne pour l'énergie d'une opération de scission partielle, conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des sociétés, en vertu de laquelle PBE transférera à ORES Assets, sans dissolution et sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine, tant des actifs que des passifs, en contrepartie de l'émission par ORES Assets de parts qui seront directement attribuées aux communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville en tant que communes associées de la PBE;

Vu qu'ORES Assets a ainsi sollicité la Commission wallonne pour l'énergie afin que cette dernière se prononce sur la nécessité pour ORES Assets d'obtenir ou non un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution du fait de l'opération de scission en cours d'approbation et ce, conformément à l'article 10, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité;

Vu qu'ORES Assets est d'avis que, du fait de la scission partielle en faveur d'un gestionnaire de réseau de distribution qui dispose déjà d'un mandat sur le territoire de 197 communes et qui permettra notamment d'offrir un tarif plus bas pour la population, un renouvellement ne devrait pas être requis et que le transfert du mandat de gestionnaire de réseau de distribution devrait pouvoir avoir lieu automatiquement vers ORES Assets suite à l'opération de scission;

Vu l'avis de la Commission wallonne pour l'énergie CD-17[01]-CWaPE-1752 du 4 décembre 2017 relatif au renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau pour les communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville suite à la scission partielle par absorption de PBE au profit d'ORES Assets;

Considérant que les communes précitées ont approuvé le principe du transfert de l'activité de distribution d'électricité sur leur territoire respectif à ORES Assets par le biais d'une opération de scission partielle;

Considérant en outre que ces communes ont confirmé leur préférence en proposant la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité au Gouvernement wallon et à la CWaPE;

Considérant que la proposition de la Commission wallonne pour l'énergie CD-17[01]-CWaPE-1752 du 4 décembre 2017 ne peut être entièrement suivie par le Gouvernement wallon en ce sens que, contrairement aux dispositions décrétales, celle-ci se prononce favorablement sur le renouvellement du mandat du gestionnaire de réseaux de distribution ORES Assets alors qu'elle aurait dû se prononcer sur la question de la nécessité de ce renouvellement;

Considérant toutefois, que tant l'analyse que les conclusions présentées par la proposition de la CWaPE permettent de conclure à l'absence de nécessité d'un renouvellement du mandat de gestionnaire pour l'intercommunale ORES Assets sous réserve de la réalisation de l'opération de scission partielle entre PBE et ORES Assets;

Considérant que l'article 10, § 2, alinéa 1er, du décret dispose ainsi que " En cas de scission, le Gouvernement décide, sur proposition de la CWaPE, si les nouvelles entités doivent ou non obtenir un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution ";

Considérant qu'il est ainsi fait référence à une opération régie par les articles 677 et 728 et suivants du Code des sociétés qui est une opération à caractère commercial entre deux entités pour laquelle aucune mise en concurrence ne semble devoir être observée;

Considérant que cette analyse est confirmée par le commentaire des articles du décret du 17 juillet 2008 (p. 21, art. 12) modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, qui énonce ainsi que " Il est apparu que la disposition figurant à l'article 10, § 2, en vertu de laquelle le mandat du gestionnaire de réseau prend fin en cas de dissolution, de scission ou fusion, devait être nuancée. Il est normal que le mandat du gestionnaire de réseau de distribution prenne fin en cas de dissolution de ce gestionnaire. En revanche, en cas de scission du gestionnaire de réseau, pareille règle ne s'impose pas. Il convient au contraire de décider, au cas par cas, si les nouvelles entités issues de la fusion remplissent encore les conditions posées par le décret pour la désignation en qualité de gestionnaire de réseau. C'est au Gouvernement qu'il appartiendra de prendre cette décision, sur proposition de la CWaPE. ";

Considérant que la lecture combinée de l'article 10, § 2, alinéa 1er, et de son commentaire mais également de l'avis de la CWaPE CD-17j24-CWaPE-1733 du 24 octobre 2017 intitulé « procédures devant être suivies dans le cadre du transfert des quatre communes wallonnes de PBE vers un GRD wallon » qui énonce ainsi que « le fait (qu'une) disposition du décret électricité puisse éventuellement être considérée comme discriminatoire sur ce point est sans incidence à ce stade. L'article 10, § 2, du décret électricité est en effet clair et il ne revient ni au Gouvernement, ni à la CWaPE, de modifier d'initiative la portée de cette disposition en partant du principe qu'elle viole actuellement la Constitution. C'est en effet à la Cour constitutionnelle seule qu'il revient de contrôler la validité des décrets au regard des articles 10 et 11 de la Constitution », permettent de déduire le fait que l'opération de scission partielle envisagée par les gestionnaires de réseaux de distribution PBE et ORES Assets est une procédure valide et claire pour le cas du transfert du réseau des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville.

Que partant, ni le Gouvernement, ni la CWaPE n'ont, d'initiative à modifier le sens de cette disposition et doivent uniquement se prononcer sur la question de la nécessité d'un renouvellement du mandat de gestionnaire de réseau de distribution dans le cadre de l'opération susmentionnée;

Considérant que l'opération de scission partielle susmentionnée a été approuvée par les Conseils d'administration de PBE et ORES Assets dans le courant du mois de septembre 2017 et que le projet de scission a fait l'objet d'un dépôt par ORES Assets au greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles ainsi que d'une publication aux annexes au Moniteur belge en date du 20 octobre 2017;

Considérant qu'il est prévu que cette opération de scission partielle - qui est encore actuellement en cours d'approbation par les Assemblées générales respectives de PBE du 15 décembre 2017 et d'ORES Assets du 21 décembre 2017 - prenne effet à partir du 1er janvier 2018, date à laquelle ORES Assets reprendra la gestion du réseau d'électricité des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville;

Considérant que la préférence pour ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour l'électricité sur le territoire des communes précitées se justifie notamment par les éléments suivants : - une plus grande économie d'échelle sera réalisée puisqu'ORES Assets est déjà le gestionnaire de réseau de distribution pour 197 communes wallonnes ce qui aura nécessairement un impact positif sur les tarifs du secteur du Brabant wallon d'ORES Assets; - d'un point de vue maillage des réseaux, seule ORES Assets offre davantage de garanties à moindre coût ce qui permet d'offrir de meilleurs services à la population et aux clients industriels des communes concernées; - l'interconnexion des réseaux d'ORES Assets avec ELIA est déjà présente (postes de Chassart, de Leuze et de Jodoigne). La création de réseaux de secours avec les communes voisines n'est actuellement réalisable qu'avec le réseau d'ORES Assets ce qui a pour effet pour la population des 4 communes concernées d'améliorer la stabilité de la distribution, de diminuer les temps de coupure, d'amoindrir le risque d'une panne de longue durée et d'opérer des actes techniques hors tension sans couper la clientèle; - un certain nombre d'obligations de service public sont d'ores et déjà assurées par ORES Assets au nom et pour le compte de la PBE depuis 2015; - les tarifs du secteur du Brabant wallon d'ORES Assets auront un impact positif pour la population des 4 communes concernées en permettant une diminution en 2017 de 22,5 % par rapport aux tarifs de PBE, les tarifs du secteur Brabant wallon d'ORES Assets étant les plus bas en province du Brabant wallon et ceux qui ont le moins augmenté ces dernières années; - pour Chastre, Incourt et Perwez, seule ORES Assets est focalisée sur les activités d'électricité et de gaz, étant entendu que cette gestion du gaz et de l'électricité chez un seul et même gestionnaire de réseau permet d'appréciables synergies en termes économiques et techniques (études, travaux,...); - une préférence des communes marquée pour la désignation d'ORES Assets en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour l'électricité;

Considérant en outre que l'intercommunale ORES Assets remplit les conditions posées par le décret du 12 avril 2001 et l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux pour pouvoir être désignée en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville;

Considérant toutefois qu'ORES Assets ne dispose actuellement pas encore d'un droit suffisant, au sens de l'article 3 du décret du 12 avril 2001, sur le réseau des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville;

Considérant que l'opération de scission partielle en cours d'approbation permettra à ORES Assets de disposer de ce droit suffisant sur le réseau à partir du 1er janvier 2018;

Considérant que le mandat de PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pourra être poursuivi par ORES Assets dès que l'opération de scission partielle produira ses effets en octroyant à ORES Assets les droits nécessaires sur le réseau des 4 communes concernées;

Considérant que le mandat actuel de la PBE comme gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour les communes précitées est valable jusqu'au 26 février 2023;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le mandat octroyé à la PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité, valide jusqu'au 26 février 2023 pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez, Villers-la-Ville est transféré à l'intercommunale ORES Assets sous condition suspensive de l'obtention, par ORES Assets du droit propriété du réseau par le biais de la réalisation, après avis conforme de la CWaPE, de l'opération de scission partielle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Namur, le 14 décembre 2017.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, J.-L. CRUCKE