14 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de la Région wallonne du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 172, § 1er, alinéa 1er, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 février 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 février 2022;

Vu l'avis n° 71.148/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il existe une certaine urgence de pouvoir procéder le plus rapidement possible au renouvellement des candidatures de location, et ce, en tenant compte exclusivement des neuf communes de la région de langue allemande; qu'au vu de ces circonstances, l'avis facultatif du Conseil consultatif du Logement et de l'Energie mentionné à l'article 200, § 1er, 6°, du Code de l'habitation durable n'est pas sollicité;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « au siège de la société de son choix » sont remplacés par les mots « auprès d'un des sièges de la société »;2° dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit : « Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à l'attribution d'un logement.»; 3° dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;4° le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé;5° le § 3 est abrogé.

Art. 2.- Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « huit jours » sont remplacés par les mots « quinze jours ».

Art. 3.- Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « le Conseil d'administration » sont remplacés par les mots « le comité d'attribution » et les mots « si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou » sont abrogés.

Art. 4.- A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots « des priorités régionales » sont abrogés.

Art. 5 - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « au siège » sont remplacés par les mots « auprès de l'un des sièges »;2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit : « Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs communes de la région de langue allemande.»; 3° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 2014, est abrogé;4° dans l'alinéa 4, les mots « à une ou plusieurs sections de communes » sont remplacés par les mots « à une ou plusieurs communes ».

Art. 5.- Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots « sections de communes » sont remplacés par le mot « communes ».

Art. 6.- A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel l'invitant à renouveler sa candidature.»; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à l'article 12, § 1er.»

Art. 7.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point A.2 est remplacé par ce qui suit : « A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de préférence : »; 2° le point A.3. est abrogé.

Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.

Art. 9.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS